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Y A-T-IL UN DÉLAI POUR SIGNIFIER UNE DEMANDE?

Y A-T-IL UN DÉLAI POUR SIGNIFIER UNE DEMANDE?

Lorsque l’on dépose une demande à la Régie du logement, le demandeur doit transmettre cette demande à chaque locataire individuellement et s’assurer d’avoir une preuve de sa réception lors de l’audience. (Rapport de l’huissier ou copie de la signature du courrier recommandé- le coupon blanc et rouge seul ne suffit pas.)

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Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.

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