UNE DEMANDE ABUSIVE EN RÉTRACTATION ENTRAÎNE LA FORCLUSION PRONONCÉE PAR LE TRIBUNAL

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le locataire demande la rétractation d’une décision rendue par la Régie du logement le 13 mai 2014, résiliant le bail et ordonnant l’expulsion du locataire, condamnant aussi le locataire à payer au locateur la somme de 5 186.00$, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article1619 du Code Civil du Québec. Cette décision a été rendue après une audition à la laquelle le locataire n’était pas présent bien que dûment convoqué à cette fin.

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08 août 2014

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.