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Hydro-Québec refuse de transférer le compte si pas de NAS!

Hydro-Québec refuse de transférer le compte si pas de NAS!

Lors de la location de son logement, une de nos membres s’est faite demander par Hydro-Québec le NAS (numéro d’assurance sociale) de son nouveau locataire afin de procéder au changement de responsabilité du compteur. Mme St-Pierre qui n’a pas jugé cette information utile a vu sa demande non-traitée, Hydro-Québec affirmant ne pas pouvoir donner suite car le NAS est manquant.

Selon certains on ne peut exiger du nouveau locataire son NAS, celui-ci peut refuser de donner cette information sensible sujette au vol d’identité et aux fraudes. En 2003 la Commission d’Accès à l’Information réitérait ce principe dans la décision Julien c. Domaine Laudance. Ce cas de figure a également fait jurisprudence auprès de la Régie du logement en 2010 (Roy c L’heureux).
« À ce sujet, dans une décision rendue en janvier 2003, la Commission d’accès à l’information estime que le numéro d’assurance sociale……, recueilli auprès d’un aspirant locataire n’étaient pas nécessaires à l’analyse de son dossier de crédit ».

Nous avons joint Hydro-Québec pour demander un éclaircissement sur la pratique et voici leur réponse « Le numéro d’assurance sociale est un renseignement que le client doit fournir pour l’abonnement au service d’électricité, cette exigence découle d’une décision de 1995 de la Commission d’accès à l’information et est prévue dans les conditions de services approuvées par la Régie de l’énergie : paragraphe 5.4 et annexe 1.

Donc, le propriétaire qui demande le NAS peut se retrouver dans une situation conflictuelle, par contre, selon la politique d’Hydro-Québec ce numéro se doit d’être donné pour procéder au changement de responsabilité des compteurs.

Deux poids, deux mesures et des complications....

Association des Propriétaires du Québec

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