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LE LOCATEUR PEUT REFUSER LA CESSION DE BAIL FAITE À UNE CORPORATION

LE LOCATEUR PEUT REFUSER LA CESSION DE BAIL FAITE À UNE CORPORATION

Les locataires ont produit à la Régie du logement une demande de résiliation de bail et un remboursement de loyer payé. Il appert que les parties sont liées par un bail du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, à un loyer mensuel de 565,00$.

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Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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