Aller au contenu principal

Modifier les baux pour refléter la nouvelle réalité des voitures électriques et éviter des mauvaises surprises

Modifier les baux pour refléter la nouvelle réalité des voitures électriques et éviter des mauvaises surprises

Dans une décision du 10 janvier 2022, un propriétaire demandait à son locataire de modifier le bail qui incluait le chauffage d’ajouter dans le bail que la consommation de véhicule électrique n’est pas incluse.

Le locataire n’a pas contesté cette demande de modification de bail mais se demandait la pertinence de cette clause puisqu’il n’avait pas de véhicule électrique.

Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.

Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.