Tout ce que vous devez savoir sur la visite d'un inspecteur de la Régie du bâtiment

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Tout ce que vous devez savoir sur la visite d'un inspecteur de la Régie du bâtiment
Afin de pouvoir vous préparer pour une possible visite d'un inspecteur de la Régie du bâtiment ou bien tout simplement pour vous assurer que vous respectez le Code de sécurité et la Loi sur le bâtiment, voici pour vous un guide sur le sujet.

Sur quel type de bâtiment la Régie du bâtiment a-t-elle compétence pour envoyer un de ses inspecteurs?
Avant tout, il est important de comprendre que les inspecteurs de la Régie du bâtiment n'interviennent pas dans tous types de bâtiments. En effet, la Régie a compétence dans un cas bien précis, soit auprès des bâtiments comportant neuf logements ou plus et qui ont trois unités superposées ou plus (s'apparentant en quelques sortes au nombre d'étages du bâtiment). Sachez qu'une mezzanine ne représente pas une unité distincte puisque la plupart du temps elle est louée avec le logement situé en-dessous. En d'autres mots, la Régie du bâtiment entre en scène dès qu'un immeuble est composé de neuf logements et de trois unités de location superposées.

Quelle sont les tâches principales d'un inspecteur de la Régie du bâtiment?
Un inspecteur de la Régie du bâtiment a pour tâche principale de faire des vérifications de conformité d'un immeuble donné avec les lois applicables. Par conséquent, il vérifie particulièrement si la construction de l'immeuble est conforme et si les mesures de sécurité de ce dernier sont respectées (notamment relativement aux alarmes de feu, à l'éclairage d'urgence et aux sorties de secours). En tant que propriétaire, sachez que vous avez la responsabilité première de vous assurer de la sécurité des résidents de votre immeuble et c'est pourquoi les inspecteurs de la Régie du bâtiment en font un de leurs critères d'inspection principaux.

Durant une telle évaluation, l'inspecteur a des obligations qui sont de deux types de nature. Pour tout ce qui se rapporte à la vérification de la sécurité des occupants du logement en conformité au Code de sécurité il s'agit d'obligations techniques. Par contre, dans les cas où on procède à d'importantes constructions dans un bâtiment, un inspecteur pourrait vérifier si une déclaration d'immeuble a bien été complétée et si les travaux sur le chantier sont conformes, et il s'agirait alors d'obligations administratives. Rappelons également qu'à la suite d'une visite, si certains éléments ne respectent pas le Code de sécurité, un inspecteur attribuerait au propriétaire un avis de correction. Lorsqu'il s'affairerait à vérifier le respect d'un tel avis, il s'agirait encore là d'une obligation administrative.

Quelles sont les formalités respectées par l'inspecteur avant de procéder à la visite d'un logement?
Les inspecteurs de la Régie du bâtiment vont généralement se présenter pour faire une visite dans trois types de situations. Premièrement, ils vont procéder à une visite à la suite de la réception par la Régie du bâtiment d'une plainte à propos du logement concerné. Essentiellement, la plainte peut être émise par toute personne, que ce soit le voisin, le locataire ou le propriétaire lui-même qui est préoccupé par l'état d'un de ses logements. Ainsi, dès la réception de la plainte par la Régie du logement, plainte qui se situe souvent autour d'une question de sécurité, l'inspecteur du bâtiment se dépêche sur place.

Dans un deuxième cas, la Régie du bâtiment peut décider d'envoyer de son propre chef un inspecteur pour vérifier l'état des autres immeubles d'un propriétaire à la suite d'une évaluation dans un immeuble vérifié pour cause de plainte. En effet, si, par exemple, la Régie obtient une plainte pour un immeuble A et, à la suite de l'inspection, remarque qu'il y a non-conformité aux dispositions législatives applicables, et ce, à plusieurs niveaux, la Régie du bâtiment pourrait prévoir de visiter les autres bâtiments de ce propriétaire afin de vérifier si ceux-ci sont conformes ou non.

Finalement, des inspecteurs de la Régie sont souvent envoyés pour faire des opérations en blocs de certains types de bâtiments. Par exemple, il peut y avoir une série de vérification dans les résidences de personnes âgées, ou encore dans des immeubles dont l'eau pourrait être contaminée par la légionellose. Toutefois, il appert que la situation la plus fréquemment répertoriée durant laquelle une inspection est faite est la première, c'est-à-dire à la suite d'une plainte émise à la Régie pour tout ce qui touche à la sécurité des habitants d'un immeuble donné.

Un inspecteur a-t-il besoin d'un mandat pour procéder à une inspection?
Un inspecteur n'a pas besoin d'un mandat pour procéder à toute visite comme la Loi sur le bâtiment confère tous les pouvoirs à la Régie du bâtiment mais il respecte un protocole établi avant de procéder à une vérification. La Loi sur le bâtiment ne confère aucun délai pour prévenir un locataire ou un propriétaire d'une visite imminente. En règle générale, un inspecteur va contacter le propriétaire ou son représentant pour lui expliquer qu'il aimerait obtenir un rendez-vous afin d'accéder à un de ses logements. Si le propriétaire explique qu'il a besoin d'un délai de deux jours avant de pouvoir procéder, par exemple car il doit réussir à contacter le locataire, la Régie du bâtiment accorde normalement ce délai sans problème.

Qu'arrive-t-il si le locataire ou le propriétaire refuse de donner accès à l'inspecteur?
Tout d'abord, il est important de savoir qu'un inspecteur de la Régie du bâtiment n'a pas les pouvoirs pour briser la serrure et entrer dans un logement et la Régie n'a jamais procéder de telle manière dans un cas de refus. Il est évident par contre que dans une situation de danger imminent, par exemple à la suite de la réception d'une plainte à l'effet d'une fuite de gaz chez un locataire ou bien à l'effet de présence de fumée dans un couloir d'un immeuble, par exemple, la Régie dépêche un de ses inspecteurs avec des policiers ou des pompiers pour s'assurer de la sécurité des résidents. À ce moment-là, il est évident que la serrure pourra être forcée pour accéder au logement.

Or, dans un cas où la Régie émet plusieurs tentatives pour inspecter un logement mais que le locataire est de mauvaise foi et refuse l'accès, par exemple, en ne se présentant pas à plusieurs rendez-vous fixés, l'inspecteur de la Régie va pouvoir se présenter avec un policier. Ce dernier agira à titre de témoin pour confirmer et attester qu'il y a un refus injustifié du locataire ou du propriétaire à donner accès au logement. À la suite de cette étape, la Régie du bâtiment pourra poursuivre le locataire ou le propriétaire pour entrave. La décision qui découlera du jugement sera par la suite obligatoire, et si l'inspection est ordonnée, l'inspecteur pourra visiter les lieux sans problème par la suite.

Si un immeuble se qualifie pour une inspection à la Municipalité mais aussi à la Régie du bâtiment, qu'arrive-t-il?
Il existe une très grande collaboration entre toute municipalité et la Régie du bâtiment. De manière générale, quand il faut visiter un immeuble qui se qualifie pour la Régie, la municipalité préfère que tel soit le cas. Si par exemple la plainte est logée à la Régie et que celle-ci a compétence pour inspecter le logement, l'inspecteur de la Régie va procéder à la visite mais va souvent contacter la ville concernée pour expliquer la situation et faire un compte-rendu de ses conclusions. Si la plainte est par contre logée à la municipalité pour un logement qui se qualifie également sous la Régie du bâtiment, selon la municipalité concernée et de ses procédures, soit elle va envoyer ses propres inspecteurs ou bien elle pourra transférer la plainte à la Régie du bâtiment.

En tant que propriétaire d'un immeuble qui tombe sous la compétence de la Régie du bâtiment, comment vous assurez de la conformité et du respect de toutes vos obligations comme prescrites par la loi?
Le Code de sécurité, qui s'apparente à la Loi sur le bâtiment, est entré en vigueur le 18 mars dernier. Il contient d'innombrables informations sur vos obligations en tant que propriétaire à propos de toutes les mesures de sécurité. Notez qu'en tant que propriétaire, vous avez un certain délai pour vous conformer à chacune d'elle, comme il est expliqué dans le Code de sécurité. Afin de pouvoir vous orienter et vous assurer de respecter toutes les obligations et tous les délais afférents, la Régie du bâtiment a créé un outil fort intéressant, soit ce qu'elle intitule le « Parcours web » que vous trouverez à l'adresse suivant: www.rbq.gouv.qc.ca/securite. On vous y posera une série de questions afin de vous donner à la toute fin une liste des obligations et des délais précis à respecter et ce, d'une manière personnalisée en tenant compte des caractéristiques particulières de votre immeuble.

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