LA RÉGIE DU LOGEMENT ET LES PRINCIPES DE LA DÉFENSE DE ZOOTHÉRAPIE

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA RÉGIE DU LOGEMENT ET LES PRINCIPES DE LA DÉFENSE DE ZOOTHÉRAPIE

La Régie est saisie d’une demande de résiliation du bail et d’éviction du locataire. Au jour de l’audience, le locateur présente un amendement afin de demander une ordonnance de se départir de son chien plutôt que la résiliation du bail. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 reconduit au 30 juin 2015 à 648 $.

LES FAITS
Le locateur soumet que malgré l’existence d’une clause interdisant la présence d’animaux le locataire possède un chien. Le locateur ajoute qu’il subit un préjudice sérieux puisque d’autres locataires souhaitent aussi la présence de chien dans leur logement.

Le locataire soumet quant à lui qu’il habite son logement depuis 1994. Il explique que depuis 1999, il est en dépression sérieuse majeure. Il est séparé depuis 15 ans et habite seul son logement.

Argument du locataire

Selon le locataire, son psychiatre, en raison de sa dépression majeure, a recommandé une thérapie de type zoothérapie par l’acquisition d’un animal de compagnie. Le locataire ajoute qu’il a un petit chien depuis plus de 3 ans et qu’il y a une amélioration de sa situation grâce à lui : " C’est mon enfant, ma raison de vivre.", dit le locataire.

Son chien ne dérange pas, ne fait pas de bruit. Il n’a jamais reçu aucune plainte des autres locataires. De plus, le psychiatre du locataire, le 15 septembre 2014 note que cette thérapie a eu des effets bénéfiques.

DÉCISION DE LA RÉGIE
Selon le régisseur, il est reconnu que la clause d’interdiction d’un animal n’est pas en soi abusive. Le locateur qui demande l’exécution en nature de l’obligation n’a pas à prouver l’existence d’un préjudice. Il lui suffit de démontrer la violation du contrat. Ultimement, si la violation persiste, le locateur peut obtenir la résiliation du bail.

Le locataire, qui demande l’annulation de la clause ou la réduction de l’obligation, assume le fardeau de la preuve. Le locataire pour réussir doit rencontrer les deux conditions suivantes : 1. La présence de l’animal ne cause aucun trouble ou préjudice de quelque nature que ce soit et; 2. La présence de l’animal est nécessaire pour la santé ou la sécurité du locataire. Le régisseur cite l’honorable juge Richard Landry, de la Cour du Québec i siégeant en division d’appel, le 12 février 2012, qui faisait une analyse de la jurisprudence applicable en semblable matière :

“51. Sans le dire toujours clairement, la jurisprudence paraît faire une différence entre le simple compagnonnage d’un animal, qui ne justifie pas d’écarter la clause d’interdiction, et les besoins thérapeutiques d’un locataire (zoothérapie) qui, eux, justifiait le décideur de le faire.
52. La ligne de démarcation entre les deux n’est pas toujours facile à tracer, notamment parce que la zoothérapie est une discipline en devenir, encore mal définie et non encadrée par le Code des professions.

53. Comme le mentionne avec prudence le psychiatre Poirier dans la présente affaire, la zoothérapie est un ‘traitement non spécifique qui peut avoir un effet positif chez des personnes présentant une situation d’isolement. Par ailleurs, aucune étude formelle ou scientifique n’a pu démontrer cet état de fait. Il n’y a que des cas cliniques qui ont pu permettre cette constatation.

54. Il faut donc examiner la preuve médicale disponible pour déterminer si le ‘portrait médical’ du locataire rend vraisemblable le besoin d’un animal à des fins thérapeutiques…

56. Rappelons que cela amène le docteur Poirier à conclure : ‘ En ce qui a trait à votre questionnement, il est fort probable que la présence d’un animal domestique, en particulier de son chien a, auprès de monsieur, un impact positif sur le plan du fonctionnement quotidien. Monsieur est un homme seul et qui a vécu une histoire personnelle plutôt difficile, l’aspect relationnel avec son animal domestique peut lui apporter une certaine stabilité sur le plan affectif. Donc, le juge Richard Landry conclut dans de telles circonstances, il serait inapproprié et déraisonnable de le forcer à se départir de son chiot vu les conséquences néfastes probables sur son bien-être physique et mental.

Dans la décision présente (ii), la régie conclut aussi que le locataire s’est déchargé de son fardeau d’établir que la présence de son animal a une utilité thérapeutique et que l’application de la clause d’interdiction causerait au locataire un préjudice affectif et psychologique évident, ce qui la rend déraisonnable dans les circonstances particulières du présent dossier.

1. D.C c. L’Office municipal d’habitation de Berthierville, 705-80-002 455-117;
2. Boismenu c. Blanchette. Régie du logement, 31 120717044 G, 22 octobre 2014. Juge Ronald Charbonneau

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