Éviction d'un locataire en hiver- Mythe ou réalité?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Toutes sortes d'histoires circulent sur les restrictions d'éviction en période d'hiver. En réalité, est-ce qu'on peut demander la résiliation du bail d'un locataire, même l'hiver? Effectivement, il est possible de faire une demande de résiliation de bail et ce, peu importe le moment de l'année. À l'audience, le juge ne prendra pas cette donnée en considération pour rendre son jugement.

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20 janv. 2015

Me Annie Lapointe