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Accès au logement : Le locataire peut-il imposer des conditions de visite du logement ou pour les petits travaux. NON

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Accès au logement : Le locataire peut-il imposer des conditions de visite du logement ou pour les petits travaux. NON -

Accès au logement : Le locataire peut-il imposer des conditions de visite du logement ou pour les petits travaux. NON

Lorsque des travaux non urgents et non majeurs sont nécessaires, la loi (article 1931 Code Civil du Québec) prévoit un préavis minimum de 24 heures à donner aux locataires pour accéder au logement pour exécuter ces travaux.

La personne qui impose la date et l’heure c’est le propriétaire. Le locataire doit se conformer à l’avis du propriétaire et se tenir disponible à la date prévue. si le locataire ne peut être présent, il peut mandater un parent ou un ami pour chaperonner les travaux s'il le désire.

Le Code civil du Québec nous enseigne que le locataire doit subir les réparations urgentes et nécessaires. 1865 CCQ. Donc ce n'est pas un choix pour lui. C'est le droit de gestion du propriétaire de déterminer quels types de travaux doivent être exécutés dans son immeuble ou son logement et à quel moment.

Nouvelle salle d'audience à la Régie du logement

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Nouvelle salle d'audience à la Régie du logement -

Nouvelle salle d'audience à la Régie du logement

La Régie du logement a récemment annoncé que 2 salles seraient disponibles dans les bureaux du Tribunal administratif du travail au 35, rue de Port-Royal Est, 2e étage, Montréal. Ces salles sont maintenant ouvertes.

À noter que seules des audiences seront tenues. Donc la consultation de dossiers, le dépôt et/ou timbrer une demande ne seront pas disponibles là.

Régie du logement : Logement impropre à l'habitation : mise au rôle exceptionnelle

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Régie du logement : Logement impropre à l'habitation : mise au rôle exceptionnelle -

Régie du logement : Logement impropre à l'habitation : mise au rôle exceptionnelle

À compter du 10 février prochain, toute demande accompagnée au moment de son introduction d'une preuve documentaire (ex. : rapports d'inspection, avis d'évacuation) démontrant l'évidence que l'état du logement est impropre à l'habitation, c'est-à-dire qu'il présente une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants, sera prise en charge par le tribunal lors d'une audience tenue dans les dix jours ouvrables de son dépôt.

Forum Habitation Québec : L'APQ y participe

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Forum Habitation Québec : L'APQ y participe -

Forum Habitation Québec : L'APQ y participe

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) participe le 28 janvier 2020 au Forum Habitation Québec.

Ce forum sur le thème « L'habitation au Québec – Principaux enjeux et défis » permettra à des acteurs du secteur de l'habitation de discuter de ce qui doit être priorisé, par où commencer les changements.

Consultation publique sur l'enjeu des locaux vacants sur les artères principales : L'APQ y participe

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Consultation publique sur l'enjeu des locaux vacants sur les artères principales : L'APQ y participe -

Consultation publique sur l'enjeu des locaux vacants sur les artères principales : L'APQ y participe

Contrairement au taux d'inoccupation des logements locatifs, on constate de plus en plus sur les artères commerciales montréalaises des locaux vacants, à louer depuis plusieurs mois.

La Ville de Montréal a donc lancé le 10 décembre dernier une consultation publique pour essayer de remédier et inverser la tendance qui s'accentue un peu plus chaque année.
Pourquoi une consultation sur les locaux vacants?