Section: Copropriété

Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur -

Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur

Au Québec, les conditions hivernales deviennent de plus en plus imprévisibles : tombées de neige abondantes, suivies de journées pluvieuses, suivie d'une chute de température causant le gel de ce qui reste de cette précipitation. Cette tendance se poursuit en 2017, et comme tous les autres résidents de la province, ceux qui résident dans un milieu de copropriété, les syndicats de copropriété doivent composer avec ces conditions, et prendre les mesures qui s'imposent.

Toutefois, les syndicats de copropriété peuvent-ils être tenus responsable de toute chute ou blessure d'une personne due aux conditions hivernales sur le terrain de l'immeuble?

Une copropriétaire blessée: le Tribunal juge que le syndicat n'est pas responsable

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Une copropriétaire blessée: le Tribunal juge que le syndicat n'est pas responsable -

Une copropriétaire blessée: le Tribunal juge que le syndicat n'est pas responsable

Dans une décision récente de la Cour supérieure1, le Tribunal avait à juger si des blessures corporelles subies par une copropriétaire de l'immeuble engageaient la responsabilité civile du syndicat de copropriété en raison de son devoir d'entretenir adéquatement les parties communes de l'immeuble.

La décision, laquelle comporte quatorze pages, traite la preuve médicale de la copropriétaire, ainsi que la contre-preuve du syndicat en détail. Nous traiterons toutefois seulement du raisonnement du Tribunal par rapport à la question à savoir si la responsabilité du syndicat pouvait être engagée, ou non.

Travaux de fonds de prévoyance avec cotisation spéciale: Le Tribunal confirme qu'un vote des copropriétaires n'est pas requis

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Travaux de fonds de prévoyance avec cotisation spéciale: Le Tribunal confirme qu'un vote des copropriétaires n'est pas requis -

Travaux de fonds de prévoyance avec cotisation spéciale: Le Tribunal confirme qu'un vote des copropriétaires n'est pas requis

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances, lequel a jugé en même temps sept demandes distinctes de la part de copropriétaires contre leur syndicat de copropriété et son assureur, le Tribunal a reconfirmé le principe par lequel les décisions du syndicat sur des travaux majeurs de fonds de prévoyance et l'émission d'une cotisation spéciale afférente, ne doivent pas être adoptées au moyen d'un vote majoritaire de l'assemblée des copropriétaires.

Qui paie le remplacement des fenêtres? Le syndicat de copropriété doit respecter les dispositions du Code civil du Québec

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Qui paie le remplacement des fenêtres? Le syndicat de copropriété doit respecter les dispositions du Code civil du Québec -

Qui paie le remplacement des fenêtres? Le syndicat de copropriété doit respecter les dispositions du Code civil du Québec

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances1, le Tribunal a rappelé à un syndicat de copropriété qu'en l'absence d'une disposition expresse dans sa déclaration de copropriété, que ce n'est pas aux copropriétaires de payer le coût de remplacement de leurs fenêtres, mais plutôt au syndicat en employant son fonds de prévoyance.

Lundi le 26 Janvier 2015 : Changement à la déclaration de copropriété

Publié le par Service des communications

Toute modification de l'acte constitutif de copropriété et de l'état descriptif des fractions doit être notariée en minute et elles doivent être signées par les membres du conseil d'administration pour et au nom du syndicat.
Toutefois, certaines dispositions de la déclaration de copropriété reproduisent souvent textuellement des dispositions dites d'ordre public, et donc impératives, du Code civil du Québec. Ces dispositions ne peuvent être modifiées sous aucun prétexte.