Section: Juridique

Achat d'un nouvel immeuble : l'importance de vérifier le zonage!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Achat d'un nouvel immeuble : l'importance de vérifier le zonage! -

Achat d'un nouvel immeuble : l'importance de vérifier le zonage!

On entend souvent parler de la garantie contre les vices cachés et de l'importance de procéder à une bonne inspection pré-achat. Mais la garantie légale à laquelle le vendeur est tenue ne se résume pas aux vices cachés. La garantie légale contient à la fois la garantie de qualité (ce qu'on appelle souvent la garantie contre les vices cachés), mais aussi la garantie du droit de propriété. Lors d'une transaction, le notaire a la charge de procéder à la vérification de plusieurs éléments concernant le droit de propriété, soit la validité des titres, les servitudes et les hypothèques qui affectent l'immeuble, pour ne nommer que ceux-là.

Une demande d’être relevé du défaut de produire la demande dans le délai imparti est rejetée par la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Une demande d’être relevé du défaut de produire la demande dans le délai imparti est rejetée par la Régie du logement -

Une demande d’être relevé du défaut de produire la demande dans le délai imparti est rejetée par la Régie du logement

Le locataire introduit à la Régie du logement une demande pour être relevé du défaut pour avoir négligé de s’opposer à l’avis d’éviction du locateur pour l’agrandissement de son logement. L’article 59 de la Loi sur la Régie du logement permet au locataire de demander d’être relevé du défaut de faire une opposition à l’agrandissement : « Art. 59. La Régie peut, pour un motif raisonnable et aux conditions appropriées, prolonger un délai ou relever une partie des conséquences de son défaut de le respecter, si l’autre partie n’en subit aucun préjudice grave.»

"Baillus vous explique" Combien de temps mon jugement peut-il être exécuté?

Article verrouillé Publié le par Service des communications

"Baillus vous explique" Combien de temps mon jugement peut-il être exécuté?

Une décision de la Régie du logement peut être exécutée pendant dix (10) ans.
Donc il est pertinent de vérifier régulièrement si vous pouvez le faire exécuter car, une fois le délai passé, vous ne pourrez plus réclamer votre dû.

La protection des aînés contre la reprise de logement: à quelles conditions?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La protection des aînés contre la reprise de logement: à quelles conditions? -

La protection des aînés contre la reprise de logement: à quelles conditions?

Le droit à la reprise de logement continue de susciter beaucoup de questions car lorsqu'on y regarde de plus près, plusieurs critères doivent être rencontrés afin d'y avoir droit.

Depuis 2016, une contrainte supplémentaire s'est ajoutée à l'article 1959.1 du Code civil du Québec. Cette contrainte s'applique tant aux reprises de logement qu'aux évictions pour agrandissement substantiel, subdivision ou changement d'affectation.

Clôtures et limite de terrain

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Clôtures et limite de terrain -

Clôtures et limite de terrain

Cet été, les québécois ont beaucoup profité de leur terrasse et jardin. À défaut de voyages à l'étranger, les centres de rénovation ont été envahis de bricoleurs en quête de moderniser ou finir leur aménagement.

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de faire vérifier les limites de votre terrain par un arpenteur-géomètre.
Avec la pose de bornes, vous vous assurez que l'entreprise de clôture installe celle-ci sur votre terrain et vous évitez de futurs conflits de voisinage.