Pétition concernant les chiens guides ou d’assistance : Nos recommandations

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Source: APQ

Pétition concernant les chiens guides ou d’assistance : Nos recommandations
L’Association des propriétaires du Québec a pour objectif de favoriser les relations harmonieuses entre les propriétaires et les locataires. L’APQ est entièrement favorable, si la Commission de la santé et des services sociaux le juge nécessaire, à l’adoption d’une loi autorisant une personne handicapée à être accompagnée de son chien d’assistance en tout lieu, incluant chez lui. Cela permettrait, comme c’est le cas dans d’autres provinces du Canada, de clarifier une situation déjà contraire à la Charte, mais qui gagnerait à être précisée pour éviter les situations vécues actuellement par des personnes qui vivent avec un handicap. Toutefois, tel que discuté à la Commission, une campagne de sensibilisation auprès des propriétaires pourrait aider à mieux comprendre la protection déjà offerte par la Charte et éviter l’adoption d’une nouvelle loi.

En conséquence de ce qui précède, l’Association des propriétaires du Québec a soumis à l’Assemblée nationale du Québec les recommandations suivantes:

L’Association des propriétaires du Québec croit justifiée l’obligation pour la personne qui nécessite un chien guide ou un chien d’assistance, de présenter un document légal à l’effet que le chien en question est un chien guide ou d’assistance reconnu et que sa situation nécessite la présence dudit chien. En effet, il faut s’assurer de clarifier quels types de handicap peuvent être palliés par l’aide d’un chien. Dans les lois mentionnées de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, le chien en question doit avoir été entraîné par une école accréditée. En se basant sur le survol de ces lois, le gouvernement pourrait ensuite délivrer une carte d’identification pour les utilisateurs des chiens qualifiés et la présence de cette carte prouverait la qualification à l’application de la loi proposée dans la pétition, c’est-à-dire que nous sommes en présence d’une personne dont le handicap peut être pallié à l’aide d’un chien et que le chien provient d’une école accréditée. Cette carte devrait être présentée autant par une personne souhaitant louer un logement avec son chien guide ou d’assistance que par une personne déjà en logement qui aurait nouvellement l’aide de ce type de chien. Nous croyons légitime l’obligation par le locataire d’envoyer un avis au propriétaire pour l’aviser de cette nouvelle situation et de présenter les pièces justificatives.

L’Association des propriétaires est toutefois d’avis que la nouvelle loi ne devrait pas s’appliquer aux chiots en entrainement, par soucis d’équité pour ceux qui ne peuvent avoir de chien en vertu d’un règlement de l’immeuble, par exemple et n’ayant pas de handicap à pallier. Cette loi devrait s’appliquer qu’en cas de nécessité pour les personnes qui vivent un handicap seulement.

L’Association des propriétaires a tenu à émettre un bémol à la Commission de la santé et des services sociaux concernant une obligation du propriétaire dans la loi d’assurer la jouissance paisible des lieux pour l’ensemble de ses locataires. Il faudrait donc être en mesure de restreindre les inconvénients possibles à la présence d’un chien dans un immeuble qui interdit les animaux pour différentes raisons. L’APQ souhaite porter à votre attention l’importance, pour certains locataires ou pour certains propriétaires de logements détenus en copropriété divise, du choix d’un immeuble sans animaux, que ce soit pour des raisons d’allergie ou d’hypersensibilité environnementale, au même titre qu’on peut choisir un immeuble sans fumée. L’Association est d’avis que ce n’est pas suffisant pour user de discrimination envers les personnes qui doivent vivre en présence d’un chien pour pallier un handicap, mais tient à sensibiliser la Commission de la santé et des services sociaux au niveau de difficulté auquel peut être confronté un propriétaire de logements devant une situation où un chien d’assistance arrive dans un immeuble choisi pour son absence de chien par une personne lourdement allergique.

D’autre part, il faut penser aux inconvénients possibles reliés à la présence d’un chien qui peuvent nuire autant aux autres locataires qu’au propriétaire. Peu importe que la personne vive un handicap ou non, un animal risque d’être plus dérangeant s’il est moins bien entretenu : besoins à l’extérieur ou à l’intérieur, aboiements, bris dans le logement. L’entretien d’un logement dans lequel un animal vit peut être plus demandant. Nous sommes d’avis que ces situations pourraient justifier un dépôt de garantie au propriétaire, qui devrait évidemment s’appliquer à l’ensemble des locataires.

De façon plus générale, comme certains locataires font preuve de négligence dans l’entretien de leur logement, même malgré le manque de mauvaise volonté, l’Association a cru bon de réitérer sa demande concernant les dépôts de garantie pour l’ensemble des locataires. Nous croyons que le fait de ne pas avoir une procédure permettant le dépôt d’un montant raisonnable sur lequel pourraient être prélevés les dommages subis par le propriétaire, à titre de dépôt de garantie, nuit aux propriétaires de logements locatifs et ne conscientise pas les locataires aux gestes négatifs.

Nous vous tiendrons au courant des développements.

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