La Régie rejette une demande en dommages pour une reprise du logement de mauvaise foi

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

Source: Messier, Soucy Avocats

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

La Régie rejette une demande en dommages pour une reprise du logement de mauvaise foi

Le 2 juillet 2003, la locatrice donnait au locataire un avis de reprise du logement pour s’y loger à compter du 1er juillet 2004. Le 23 juillet 2003, le locataire signait un document sur lequel il reconnaissait avoir reçu et accepté cet avis de reprise contre un dédommagement de 2000 $. Il y était entendu que le locataire pouvait quitter avant la fin du bail, à sa convenance. Le locataire a quitté les lieux le 10 avril 2004 et il a reçu l’indemnité convenue.

Le locataire soutient que la reprise de son logement a été obtenue de mauvaise foi. Le locataire allègue avoir aperçu sur l’immeuble une affiche à louer vers le 2 juillet 2004. Sans avoir une connaissance personnelle, sa sœur aurait téléphoné au numéro indiqué et lui aurait confirmé que deux logements étaient à louer, soit le 2 pièces et demi au sous-sol et le logement en question. Le locataire trouve incompréhensible qu’une personne qui évince un locataire ne reprenne pas le logement immédiatement lorsqu’il se libère et il en conclut à la mauvaise foi de la locatrice.

Début août 2004, le locataire s’est rendu personnellement au logement pour constater qu’il y avait des occupants autres que la locatrice. Le locataire introduisait son recours le 4 août 2004 en dommages pour la somme de 12 000$.

La défense de la locatrice

La locatrice à l’audience témoigne que lorsque l’avis de reprise a été donné, elle était de bonne foi. Elle avait l’intention d’habiter le logement, mais n’a pas été en mesure de le faire avant le mois d’avril 2005, en raison de sa condition physique. Elle est demeurée chez sa fille jusqu’au mois d’avril 2005. Un avis de changement d’adresse de la locatrice a été déposé à la Régie du logement en date du 1er avril 2005.

Étant donné son état de santé précaire, la locatrice a éprouvé des ennuis graves de santé lui causant des paralysies nécessitant des soins constants, elle confirme que le logement a été loué temporairement à une autre dame qui était sur un programme d’aide d’urgence auprès de l’Office municipal d’habitation de Montréal. Selon le bail, la durée était pour 1 an seulement commençant le 1er juillet 2004. Une clause paraphée par cette locataire est à l’effet que ce bail ne se renouvellera pas automatiquement et qu’il ne serait pas valide après le 30 juin 2005. La locatrice avait convenu qu’elle pourrait reprendre le logement à demande sur un simple avis, De fait, le bail a pris fin le 14 mars 2005 et la locatrice habite le logement depuis le 1er avril 2005. La fille de la locatrice a corroboré le témoignage de sa mère.

La décision de la Régie

La Régie a rejeté la demande du locataire en dommages et a exprimé les motifs suivants :

« Dans la présente affaire, le locataire avait le fardeau de prouver que la reprise a été obtenue de mauvaise foi. La preuve soumise démontre que le logement a été repris pour les fins pour lesquelles l’avis a été donné. La locatrice a justifié le fait qu’elle n’ait pas emménagé immédiatement dans le logement suite au départ du locataire. L’occupation présente de la bénéficiaire tend également à conclure en ce sens. L’ensemble de la preuve convainc le tribunal que la reprise n’a pas été obtenue de mauvaise foi au sens de l’article 1968 du Code civil du Québec. La demande du locataire sera en conséquence rejetée. » 1

1 Régie du logement 31 04 08 05 061 G page 2 et 3

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