On ne peut invoquer la Charte des droits et libertés à l’encontre de bruits résultant du handicap d’un locataire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy Avocats

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

On ne peut invoquer la Charte des droits et libertés à l’encontre de bruits résultant du handicap d’un locataire

Dans un immeuble à logements multiples, des locataires se plaignent qu’ils sont dérangés par les bruits de sauts, courses, claquement de porte, cognements et cris qui proviennent de l’étage inférieur. Ces bruits se répètent jour et nuit. Ils peuvent être intermittents ou prolongés et les empêchent de dormir.

Les faits

La locataire qui habite le logement en-dessous des locataires plaignants est une jeune enfant âgée de cinq (5) ans et qui ne fréquente pas l’école. En raison de sa déficience, sa fille a un comportement très difficile à contrôler. Elle fait des crises qui peuvent engendrer des bruits et déranger les autres locataires. Ces crises sont plus fréquentes durant la journée et en soirée.

Une étudiante en éducation spécialisée témoigne devant la régisseure sur les caractéristiques principales de la maladie. La petite fille a un comportement lié à ses désirs, mais elle fait aussi des crises non expliquées. Durant les crises, l’enfant se livre à des actes d’automutilation. Elle devient rigide, se frappe, s’arrache les cheveux, se griffe, pleure, crie, frappe sa tête et tappe les pieds sur le plancher. La durée et la fréquence des crises varient et il est difficile de les contrôler.

La défense de la locataire

Le procureur de la locataire invoque la charte et plaide qu’il serait discriminatoire au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne de résilier le bail puisque les bruits résultent du handicap de la fille de la locataire.

L’autisme est-il un handicap?

La charte ne définit pas ce qu’est un handicap ni un handicapé. Les tribunaux réfèrent à la définition de la personne handicapée que l’on trouve à l’article 1 g) de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c. E. – 20.1) qui se lit ainsi :

«  (…) toute personne limitée dans l’accomplissement d’activités normales et qui, de façon significative et persistante, est atteinte d’une déficience physique ou mentale ou qui utilise régulièrement une orthèse, une prothèse ou tout autre moyen pour pallier son handicap. »

Selon la Régie du logement, il est évident que l’autisme entre dans le cadre de cette définition.

La demande est-elle discriminatoire?

Lorsque les bruits sont excessifs, que d’autres locataires s’en plaignent et s’il subit un préjudice sérieux, le locateur peut demander la résiliation du bail. Le locateur ne fait qu’exercer ses droits et respecter son obligation de procurer la jouissance paisible des lieux aux locataires voisins. D’ailleurs, les droits et libertés reconnus par la Charte ne s’exercent pas de manière absolue. À ce sujet, l’article 9.1 de la Charte prévoit que la loi peut en fixer la portée et en aménager l’exercice. De plus, le législateur a ajouté à l’article 10 la mention « sauf dans la mesure prévue par la loi ».

L’article 1860 du Code civil qui permet au locateur de demander la résiliation est une disposition d’ordre public qui vient baliser les droits individuels des locataires. Il impose des limites au droit du locataire qui doit se comporter de façon à ne pas troubler la jouissance normale et paisible de ses voisins.

La Régie du logement se doit donc de répondre par la négative. Il n’est pas discriminatoire pour les locateurs de demander la résiliation du bail de la locataire en vertu de l’article 1860 C.c.Q.1

1 J.L. (2007) p. 35 à 42

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