La diminution de loyer : Les propriétaires ne sont pas toujours condamnés pour les dommages esthétiques.

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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La diminution de loyer : Les propriétaires ne sont pas toujours condamnés pour les dommages esthétiques.

La diminution de loyer peut être demandée par un locataire dès que celui-ci subit un problème de fonctionnement des équipements, un bris, une déficience ou du trouble dans la jouissance du logement.

Par contre ce droit n’est pas absolu, le locataire ne doit pas être à l’origine du problème et le problème doit affecter de façon sérieuse et significative la valeur locative du logement.

En clair, la jurisprudence au fil des années a déterminé que certaines circonstances n’affectaient pas suffisamment la valeur locative pour justifier une diminution de loyer ou octroi des montants minimes en voici quelques exemples:

o de légers dommages au plafond ou au mur d’un logement causés par une infiltration d’eau;
o un évier ou une baignoire légèrement abimé;
o un balcon, une clôture ou un escalier extérieur défraîchi;
o un comptoir de cuisine en Terrazzo plutôt qu’en granit;
o une tuile manquante à l’intérieur d’un foyer;
o une porte et un cadre non vernis;
o des fentes dans un plancher;
o l’absence temporaire de tapis dans le corridor en attendant la fin de travaux extérieurs;
o une marqueterie ou un plancher non sablé et non vernis;
o la peinture ou le plâtrage mal fait;
o un panneau d’armoire manquant dans une cuisine;
o l’absence de linoléum sur un plancher;
o une remise non peinte;
o un comptoir de salle de bain ou un plancher brûlé ou légèrement endommagé ;
o un mur abîmé sous l’évier de la cuisine;
o une fissure au plafond du salon;
o une eau qui goûte un peu trop le fer;
o l’absence de quarts de rond ou de moulures autour d’une pièce;
o des réparations bâclées de moustiquaires;
o un panneau manquant dans un ascenseur;
o un terrain mal entretenu;
o une cour arrière en gravier plutôt qu’en asphalte;
o l’eau qui s’accumule sur le toit d’une remise;
o un tapis vétuste;
o la réfection ponctuelle des murs d’un logement. »

C’est la raison pour laquelle, en second lieu, le tribunal exigera la preuve que la perte de jouissance soit sérieuse et significative pour octroyer une diminution de loyer.

(La partie ci-haut provient de la décision 31-080508-085G Ayotte c. Baroni)

En plus, la loi (1864 c.c.Q ) prévoit que le locataire est responsable d’effectuer les menus réparations dans le logement qui ne sont évidemment pas la responsabilité du locateur et qui ne pourra évidemment pas donner droit à une diminution de loyer.

En effet, les menues réparations sont à la charge du locataire parce qu'elles sont généralement liées à l'utilisation ou au bris des composantes par exemple: remplacer une ampoule, remplacer les carreaux d'une vitre brisée, nettoyer un tapis taché, peinturer, réparer un prélart troué .(selon la décision 29-100125-014G) Les immeubles Lisette Ratelle inc. c. Terry Ouellet et Christine St-Amour

Finalement, le locataire a aussi une obligation d'utiliser le logement avec prudence et diligence. (1855 c.c.q). Ainsi, celui-ci n’aura pas droit à une diminution de loyer s’il est l’artisan de son propre malheur soit par ses habitudes ou son mode de vie ou même s’il le cause en partie. Exemple : le locataire ne pourra exiger une diminution de loyer vu le taux élevé d’humidité dans le logement causant de la moisissure s’il s’avère qu’il fait sécher tout son linge à l’air libre dans le logement. D'où l'obligation de prudence et diligence. Voir pour ce paragraphe 31 100223 197 G /31 100301 014 G Brigitte Youten et Francis Ringwald c. Shamiel Glasgow et Rick John


Dans tous les cas, si vous considérez que votre locataire est à l’origine du problème, faites confirmer votre compréhension du problème par un expert parce que pour refuser la diminution, le régisseur ne se basera pas sur votre opinion personnelle sur le sujet même si vous avez une certaine expertise dans le domaine vu que votre opinion est nécessairement biaisée.

Les juristes de l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) peuvent aussi vous diriger dans vos démarches.

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