Section: Juridique

Vous avez un droit de passage? - Vaut mieux l'utiliser pour ne pas le perdre

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Vous avez un droit de passage? - Vaut mieux l'utiliser pour ne pas le perdre -

Vous avez un droit de passage? - Vaut mieux l'utiliser pour ne pas le perdre

« La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.

Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété. ...  » (1).

Cela peut être une servitude de vue, de passage, de non-construction, à titre d'exemples.

Sous location : Oui le propriétaire a quelque chose à dire

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sous location : Oui le propriétaire a quelque chose à dire -

Sous location : Oui le propriétaire a quelque chose à dire

Dans le cadre d’une sous-location, les motifs de refus qui sont sérieux et valables sont encore plus restreints que dans le cadre d’une cession de bail.

En effet, dans le cadre d’une sous-location, le locataire principal demeure responsable de vous payer et des agissements des sous-locataires et des dommages au logement.

Ainsi, les motifs sérieux pour refuser un sous-locataire sont très très limités.

Logement privé ou en HLM, les locataires doivent respecter leurs obligations

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Logement privé ou en HLM, les locataires doivent respecter leurs obligations -

Logement privé ou en HLM, les locataires doivent respecter leurs obligations

Le comportement d'un locataire peut déranger tout un immeuble et ce, que le logement occupé soit dans un immeuble privé ou un immeuble géré par un organisme public.

Mi-octobre, le tribunal administratif du logement (TAL) a résilié et expulsé une locataire de l’Office Municipal d’Habitation de Chibougamau-Chapais suite à des plaintes répétées de bruit et des comportements abusifs.

La reprise de logement : une exception où chaque critère est essentiel!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La reprise de logement : une exception où chaque critère est essentiel! -

La reprise de logement : une exception où chaque critère est essentiel!

Que ce soit un projet de couple, entre amis ou en famille, il arrive pour toutes sortes de raisons, de décider d'acheter une habitation à plusieurs. Cette façon de détenir un immeuble peut toutefois ne pas être adaptée selon le projet visé.

Il arrive en effet qu'un immeuble convoité ait par ailleurs un intérêt, outre l'investissement, pour en faire sa demeure. Chaque année, malheureusement, certains se butent à une impossibilité de reprendre le logement souhaité, sans bien en comprendre la raison.
Souvent, c'est le mode d'achat qui pose problème. La loi est claire, mais pas toujours bien connue et comprise : dans le cas où il y a plus d'un copropriétaire, si l'autre copropriétaire n'est pas notre conjoint, ou s'il y a plus de deux copropriétaires, la reprise de logement n'est pas permise. En d'autres mots, sauf accord du locataire à quitter les lieux de son gré, la loi ne vous serait d'aucune utilité pour reprendre votre logement pour y habiter.

Interprétation de l’article 1959.1 sur le revenu du locataire

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Interprétation de l’article 1959.1 sur le revenu du locataire -

Interprétation de l’article 1959.1 sur le revenu du locataire

Tendance jurisprudentielle contradictoire à suivre au Tribunal administratif du logement

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 1959.1 du Code civil du Québec en 2017 qui restreint par 3 conditions cumulatives la reprise de logement, quelques décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du logement notamment quant au revenu maximal à considérer.

Premièrement, les 3 conditions de cet article sont cumulatives donc si l’une d’elles n’est pas respectée par le locataire, l’exception ne s’applique plus ce qui permet au propriétaire de reprendre le logement.