Section: Juridique
La vente d'un condominium: Qui doit payer les frais de condominium impayés au moment de la vente?
Publié le par
Me Kevin J. Lebeau
La vente d'un condominium: Qui doit payer les frais de condominium impayés au moment de la vente?
C'est l'article 1069 du Code Civil du Québec qui vient établir la règle applicable en la matière. «1069. Celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris par suite de l'exercice d'un droit hypothécaire, acquiert une fraction de copropriété divise, est tenu...
Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise
Le Tribunal a accueilli ces demandes et autorisé la conversion en copropriété divise du fait que les demandeurs ont satisfait aux dispositions légales régissant la conversion.
LE LIBRE CHOIX DE SON AVOCAT EST-IL UN DROIT ABSOLU?
Publié le par
Me Robert Soucy
LE LIBRE CHOIX DE SON AVOCAT EST-IL UN DROIT ABSOLU?
Malgré les représentations faites par le collègue du procureur, la Régie refuse la remise et procède à l’audition en l’absence du procureur.
LES QUESTIONS DE BAILLUS
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
LES QUESTIONS DE BAILLUS
JEUX QUESTIONNAIRE
LES RUDIMENTS DE L’AUGMENTATION DE LOYER
Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?
Il est important de souligner que l'effet immédiat du déguerpissement est la résiliation de plein droit du bail liant les parties.
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