Section: Juridique
Il est toujours possible d'utiliser le service de conciliation de la Régie du logement
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Il est toujours possible d'utiliser le service de conciliation de la Régie du logement
La conciliation constitue un mode de règlement de différends, qui fournit l’opportunité aux parties de négocier avec l’assistance d’un conciliateur impartial afin de trouver une solution juste et acceptable pour ...
Un locataire victime de violence conjugale ou d'agression sexuelle peut résilier son bail en cours
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Un locataire victime de violence conjugale ou d'agression sexuelle peut résilier son bail en cours
L'article 1974.1 alinéa 1. du Code civil du Québec énonce qu'un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en ...
Il nous faut mettre en place des mécanismes d'aide pour les locataires pris avec des maladies graves
Publié le par
Martin A. Messier
Il nous faut mettre en place des mécanismes d'aide pour les locataires pris avec des maladies graves
Une nouvelle qui a fait la manchette de tous les médias d'information, celle de cette dame de Québec qui s'est retrouvée à la rue suite à une éviction par huissier qui faisait suite à une ...
Les punaises de lit, un fléau difficile à contrer
Publié le par
Me Robert Soucy
Les punaises de lit, un fléau difficile à contrer
Un locataire se plaint d’avoir des punaises de lit dans son logement. Il poursuit le propriétaire en responsabilité civile. Autrement dit, il prétend que le propriétaire est ...
On ne peut obtenir l'éviction d'un locataire pour des loyers non payés avant une proposition de consommateur
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
On ne peut obtenir l'éviction d'un locataire pour des loyers non payés avant une proposition de consommateur
Les articles 66.34 (1) et (2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité stipulent ...
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