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Le locateur ne peut faire la preuve d’une sous-location

Le locateur ne peut faire la preuve d’une sous-location

Un locateur a saisi la Régie du logement d’une demande visant à faire déclarer qu’un locataire est un occupant sans droit et que soit ordonné son expulsion du logement.

Un bail lie les deux parties du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Le 24 mars 2018, le locateur envoie un écrit à son locataire lui reprochant d’avoir sous-loué son logement plus de douze mois. En vertu de l’article 1944 C.c.Q, dans ces circonstances, le locateur peut éviter la reconduction du bail en avisant le locataire dans les mêmes délais que s’il apportait une modification d’une condition du bail.

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Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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