Sujet: Juridique

ENVOYER L’AVIS D’AUGMENTATION PAR HUISSIER

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

ENVOYER L’AVIS D’AUGMENTATION PAR HUISSIER -

ENVOYER L’AVIS D’AUGMENTATION PAR HUISSIER

La croyance populaire est à l’effet que d’envoyer un avis d’augmentation de loyer par huissier est LA meilleure façon de s’assurer que le locataire reçoive ledit document.
Il n’en n’est rien.

Premièrement, un huissier est un officier public qui peut notamment avoir pour mandat de signifier (délivrer) les actes de procédures émanant d’un tribunal. La loi lui accorde des pouvoirs spéciaux pour la signification d'un acte de procédure.
Or, un avis d’augmentation de loyer n’est pas un acte de procédure émanant d’un tribunal.

Dans ce dossier la Régie du logement n'a pas considéré les menaces de mort comme un préjudice suffisamment grave pour résilier un bail

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Dans ce dossier la Régie du logement n'a pas considéré les menaces de mort comme un préjudice suffisamment grave pour résilier un bail -

Dans ce dossier la Régie du logement n'a pas considéré les menaces de mort comme un préjudice suffisamment grave pour résilier un bail

Le locateur demande la résiliation du bail et l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel. Les motifs de la demande sont les suivants :
« Le locataire a un comportement fautif et il a menacé le locateur de mort sur sa page Facebook, ce qui cause un préjudice sérieux; à la fin août 2019, la police a dû intervenir car le locataire était en crise et il a été hospitalisé; le locataire a admis qu’il a des troubles bipolaires et malgré son état de santé, il consomme des boissons alcoolisées ce qui aggrave ses troubles de comportement; le comportement du locataire est imprévisible et il représente un danger pour le locateur et les autres occupants de l’immeuble. Une audition en urgence est nécessaire pour assurer la sécurité du locateur et des locataires.»

Accès au logement : Le locataire peut-il imposer des conditions de visite du logement ou pour les petits travaux. NON

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Accès au logement : Le locataire peut-il imposer des conditions de visite du logement ou pour les petits travaux. NON -

Accès au logement : Le locataire peut-il imposer des conditions de visite du logement ou pour les petits travaux. NON

Lorsque des travaux non urgents et non majeurs sont nécessaires, la loi (article 1931 Code Civil du Québec) prévoit un préavis minimum de 24 heures à donner aux locataires pour accéder au logement pour exécuter ces travaux.

La personne qui impose la date et l’heure c’est le propriétaire. Le locataire doit se conformer à l’avis du propriétaire et se tenir disponible à la date prévue. si le locataire ne peut être présent, il peut mandater un parent ou un ami pour chaperonner les travaux s'il le désire.

Le Code civil du Québec nous enseigne que le locataire doit subir les réparations urgentes et nécessaires. 1865 CCQ. Donc ce n'est pas un choix pour lui. C'est le droit de gestion du propriétaire de déterminer quels types de travaux doivent être exécutés dans son immeuble ou son logement et à quel moment.

Un locataire peut-il obtenir des frais de déracinement lors d’une reprise de logement?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un locataire peut-il obtenir des frais de déracinement lors d’une reprise de logement? -

Un locataire peut-il obtenir des frais de déracinement lors d’une reprise de logement?

La locataire réclame des frais de déracinement de 1500.00$ en plus de réclamer une indemnité pour ses frais de déménagement.

La locataire dit avoir tenté de chercher un logement depuis plusieurs mois mais être confrontée au fait que les logements similaires sont beaucoup plus chers. Selon le tribunal, le fait qu’elle a pu bénéficier d’un logement à un loyer mensuel inférieur à la valeur du marché ne constitue évidemment pas une défense ni une justification quant à l’octroi de quelque compensation. 1

La locataire invoque qu’elle a deux enfants âgés de 16 et 7 ans. Elle témoigne avoir habité le quartier, chez ses parents en face du logement concerné durant 25 années, puis durant 2 années dans un autre quartier et être revenue dans son quartier depuis 2014. Elle affirme que sa famille et ses amis et ceux de ses enfants habitent le quartier. Elle indique que son fils de 16 ans fréquente une école située à Châteauguay et qu’il doit voyager quotidiennement en transport en commun pour s’y rendre. Elle dit aussi ne pas avoir d’emploi parce qu’elle aurait des problèmes de santé.

Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement -

Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement

Rappelons que la sous-location, en soi, est un droit du locataire. Ce droit est balisé par certaines obligations, entre autres celle d'aviser le locateur de son intention de sous-louer et lui laisser le délai légal de 15 jours pour accepter ou refuser la candidature pour un motif sérieux.

Ce qui est plus problématique, ce sont les sous-locations qui comprennent un volet non-résidentiel, car apparentées à de l'hébergement touristique régi par la Corporation de l'industrie touristique du Québec, lorsque loué de façon régulière à des touristes pour de courtes périodes, contre rémunération.