L'assurance résilie la police pour un locataire, mais puis-je faire une enquête sur un locataire en cours de bail

Publié le par Martin A Messier

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Les articles récents parus sur le site internet de l'APQ ont suscité de nombreuses réactions. Dans ces articles, nous avons pu voir que l'assureur de l'immeuble avait résilié la police d'assurance pour l'immeuble car un des locataires avait des antécédents criminels.

Mais qu'en est-il du propriétaire de l'immeuble ? Est-ce qu'un propriétaire de logement peut faire une enquête sur le locataire en cours de bail ? En fait, les données publiques peuvent être vérifiées. Les registres des tribunaux civils et criminels sont publics. Le propriétaire d'immeuble pourra donc vérifier les dossiers à la Régie du logement, les recours civils et criminels contre le locataire. Par contre, l'enquête de crédit ne sera pas permise. En effet, cette dernière nécessite le consentement du locataire. De plus, comme le bail est déjà signé, l'information est protégée par des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Que faire ensuite ? Le bail peut-il être résilié ? Pour être résilié, le propriétaire d'immeuble devra démontrer à la Régie du logement que la situation lui cause un préjudice sérieux. Certes, la résiliation de la police d'assurance de l'immeuble sera un facteur important à souligner à la Régie du logement avec possiblement la présence comme témoin d'un représentant de la compagnie d'assurance.

Comme chaque cas est différent, nous demeurons disponibles pour vous accompagner à chacune des étapes.

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