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Assurance en copropriété : l’article 1074.2 CcQ et son impact sur la gestion des sinistres

Assurance en copropriété : l’article 1074.2 CcQ et son impact sur la gestion des sinistres

Le 13 décembre 2018 est une date importante puisqu’elle marque l’entrée en vigueur de l’article 1074.2 du Code Civil du Québec. Cet article faisait partie du projet de loi 141 adopté le 13 juin 2018 qui modifiait, notamment, certaines dispositions ayant trait à l’assurance en copropriété.

L’article 1074.2 se voulait établir une fois pour toutes les paramètres du recouvrement des montants de franchises de l’assurance du Syndicat et des coûts de réparations causés par un sinistre.

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Luc Fortin, LLB. BA Serv. Soc, avocat

L’auteur est diplômé de la faculté de droit de l’université de Laval à Québec et diplômé de l’école de Service Social de l’Université de Montréal. Il a travaillé comme intervenant à l’évaluation des signalements à la Direction de la protection de la jeunesse au Québec pendant plusieurs années avant de suivre avec succès des études en droit.

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