Sujet: Juridique

Clôtures et limite de terrain

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Clôtures et limite de terrain -

Clôtures et limite de terrain

Cet été, les québécois ont beaucoup profité de leur terrasse et jardin. À défaut de voyages à l'étranger, les centres de rénovation ont été envahis de bricoleurs en quête de moderniser ou finir leur aménagement.

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de faire vérifier les limites de votre terrain par un arpenteur-géomètre.
Avec la pose de bornes, vous vous assurez que l'entreprise de clôture installe celle-ci sur votre terrain et vous évitez de futurs conflits de voisinage.

La protection des aînés contre la reprise de logement: à quelles conditions?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La protection des aînés contre la reprise de logement: à quelles conditions? -

La protection des aînés contre la reprise de logement: à quelles conditions?

Le droit à la reprise de logement continue de susciter beaucoup de questions car lorsqu'on y regarde de plus près, plusieurs critères doivent être rencontrés afin d'y avoir droit.

Depuis 2016, une contrainte supplémentaire s'est ajoutée à l'article 1959.1 du Code civil du Québec. Cette contrainte s'applique tant aux reprises de logement qu'aux évictions pour agrandissement substantiel, subdivision ou changement d'affectation.

Un projet d’agrandissement autorisé par la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un projet d’agrandissement autorisé par la Régie du logement -

Un projet d’agrandissement autorisé par la Régie du logement

Le 23 décembre 2019 le locateur faisait parvenir au locataire un avis d’éviction pour le 1er juillet 2020 dans le but d’agrandir le logement. Le 30 décembre 2019, le locataire introduit à la Régie du logement un recours en opposition à l’agrandissement de son logement. Le bail est du premier juillet 2020 au 30 juillet 2021 à 415,00 $. Le logement concerné est 3 1/2 pièces, situé au dernier étage d’un immeuble de 8 logements répartis sur 3 étages, et un sous-sol.

Dépôt de loyer légal dans certaines circonstances

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Dépôt de loyer légal dans certaines circonstances -

Dépôt de loyer légal dans certaines circonstances

La Régie du logement a rendu le 7 février 2020 (1), une décision en matière de dépôt de garantie et s’est également prononcée sur les critères requis pour obtenir la résiliation du bail en cas de retards fréquents dans le paiement de loyer.

Le locateur, dans sa demande, demandait notamment la résiliation pour retard de paiement de plus de 3 semaines et également la résiliation du bail de la locataire pour cause de retards fréquents causant un préjudice sérieux.

La locataire, qui avait remis un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer, demandait à ce que ce montant payé en trop soit utilisé afin de compenser les loyers qu'elle devait.

Assurance en copropriété : l’article 1074.2 CcQ et son impact sur la gestion des sinistres

Article verrouillé Publié le par Me Luc Fortin

Assurance en copropriété : l’article 1074.2 CcQ et son impact sur la gestion des sinistres -

Assurance en copropriété : l’article 1074.2 CcQ et son impact sur la gestion des sinistres

Le 13 décembre 2018 est une date importante puisqu’elle marque l’entrée en vigueur de l’article 1074.2 du Code Civil du Québec. Cet article faisait partie du projet de loi 141 adopté le 13 juin 2018 qui modifiait, notamment, certaines dispositions ayant trait à l’assurance en copropriété.

L’article 1074.2 se voulait établir une fois pour toutes les paramètres du recouvrement des montants de franchises de l’assurance du Syndicat et des coûts de réparations causés par un sinistre.