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La protection des aînés contre la reprise de logement: à quelles conditions?

La protection des aînés contre la reprise de logement: à quelles conditions?

Le droit à la reprise de logement continue de susciter beaucoup de questions car lorsqu'on y regarde de plus près, plusieurs critères doivent être rencontrés afin d'y avoir droit.

Depuis 2016, une contrainte supplémentaire s'est ajoutée à l'article 1959.1 du Code civil du Québec. Cette contrainte s'applique tant aux reprises de logement qu'aux évictions pour agrandissement substantiel, subdivision ou changement d'affectation.

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Me Annie Lapointe

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