"Baillus vous explique" Combien de temps mon jugement peut-il être exécuté?

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Sujet(s): Juridique

"Baillus vous explique" Combien de temps mon jugement peut-il être exécuté?

Une décision de la Régie du logement peut être exécutée pendant dix (10) ans.
Donc il est pertinent de vérifier régulièrement si vous pouvez le faire exécuter car, une fois le délai passé, vous ne pourrez plus réclamer votre dû.

Pour récupérer une somme d'argent, trois façons de collecter sont privilégiées :
- Saisie des salaires
- Saisie du compte bancaire
- Saisie mobilière

Pour toutes informations supplémentaires contactez notre service juridique.

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