Sujet: Juridique

Responsable des dettes de mon vendeur?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Responsable des dettes de mon vendeur? -

Responsable des dettes de mon vendeur?

Saviez-vous qu'au moment de l'achat d'un nouveau bloc appartement, vous pourriez être responsable d'une facture d'électricité à être payée par l'ancien propriétaire et ce, tout à fait légalement?

La « Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles » (1) s'applique lorsqu'il y a au moins un local faisant l'objet de location résidentielle et que le prix de l'électricité ou du gaz naturel est inclus dans le prix du loyer. C'est donc lorsque le propriétaire paie la consommation de ses locataires.

La reprise d’un logement par le propriétaire qui est le principal soutien du bénéficiaire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La reprise d’un logement par le propriétaire qui est le principal soutien du bénéficiaire -

La reprise d’un logement par le propriétaire qui est le principal soutien du bénéficiaire

Le cadre juridique de la reprise d’un logement par un propriétaire est très rigide. La loi doit être interprétée restrictivement. Certaines conditions doivent être respectées avant d’obtenir l’autorisation de reprendre un logement. L’article 1957 du code civil se lit comme suit :

« 1957. Le locateur d’un logement, s’il en est propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.»

Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur -

Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur

Au Québec, les conditions hivernales deviennent de plus en plus imprévisibles : tombées de neige abondantes, suivies de journées pluvieuses, suivie d'une chute de température causant le gel de ce qui reste de cette précipitation. Cette tendance se poursuit en 2017, et comme tous les autres résidents de la province, ceux qui résident dans un milieu de copropriété, les syndicats de copropriété doivent composer avec ces conditions, et prendre les mesures qui s'imposent.

Toutefois, les syndicats de copropriété peuvent-ils être tenus responsable de toute chute ou blessure d'une personne due aux conditions hivernales sur le terrain de l'immeuble?

Le locataire peut-il invoquer des droits acquis dans un bail de logement?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le locataire peut-il invoquer des droits acquis dans un bail de logement? -

Le locataire peut-il invoquer des droits acquis dans un bail de logement?

Dans le cadre d'une relation locateur-locataire, il arrive souvent que le locataire demande d'utiliser un endroit ou un espace temporairement pour un besoin spécifique. Stationnement, garage, entreposage supplémentaire, cour arrière, les situations sont multiples. Généralement, le propriétaire accepte sans modifier le bail et de façon gracieuse. Quelque temps plus tard, voyant le locataire continuer d’utiliser l'espace, le propriétaire dit au locataire qu'il devra cesser l'utilisation. Le locataire invoque alors un droit acquis. Qu'en est-il?

Responsabilité d'un copropriétaire: l'importance de la mise en demeure

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Responsabilité d'un copropriétaire: l'importance de la mise en demeure -

Responsabilité d'un copropriétaire: l'importance de la mise en demeure

Le syndicat des copropriétaires réclame à l'un des copropriétaires de l'immeuble, la somme de 13 765,70 $ en réparation des dommages causés à la porte de garage de l'immeuble par le locataire de ce copropriétaire. Le syndicat poursuit également ce locataire directement comme autre défendeur dans la même cause.

Le copropriétaire a appelé en garantie le locataire et le tient responsable des dommages causés, mais le locataire ne s'est pas manifesté dans cette cause et n'a pas produit de contestation.