Sujet: Juridique

Vos locataires sont maintenant mariés : Conséquences sur les obligations du bail

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Vos locataires sont maintenant mariés : Conséquences sur les obligations du bail -

Vos locataires sont maintenant mariés : Conséquences sur les obligations du bail

Bien des propriétaires ne le savent pas mais la situation maritale du locataire engendre des conséquences importantes sur les obligations du bail de logement.

En effet, une des premières conséquences est que les conjoints mariés deviennent automatiquement solidaires de toutes les obligations contractées pour les besoins du ménage et ce, de par l'effet de la loi.

Premier cas de figure, bien que non sur le bail, un occupant nouvellement marié au locataire deviendra responsable des obligations du mariage, dont le bail et ce de façon solidaire.

Vice caché : rejet de la poursuite d'un ex-copropriétaire contre le syndicat vertical et l'horizontal

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Vice caché : rejet de la poursuite d'un ex-copropriétaire contre le syndicat vertical et l'horizontal -

Vice caché : rejet de la poursuite d'un ex-copropriétaire contre le syndicat vertical et l'horizontal

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, la demande en dommages par un ex-copropriétaire contre les syndicats de copropriété pour dommages pour vices cachés, fut rejeté par le tribunal. Cet ex-copropriétaire réclamait à son ancien syndicat de copropriété le montant auquel il a été condamné à payer aux acheteurs de son unité. Ces derniers lui réclamaient leur part d'une cotisation spéciale payée pour la mise à norme des cheminées non conformes des unités.

Sous-locations illégales : un autre jugement en faveur des propriétaires

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sous-locations illégales : un autre jugement en faveur des propriétaires -

Sous-locations illégales : un autre jugement en faveur des propriétaires

Dans une situation récente, le propriétaire demande l'éviction du locataire, mais également le recouvrement de dommages causés par les activités du locataire. Selon la décision, depuis quelques années, le locataire n'habiterait pratiquement pas son logement, mais procéderait à des sous-locations illégales. Rappelons que le droit de sous-louer tout ou partie du logement est un droit du locataire qu'on ne peut refuser, sauf pour un motif sérieux. Par contre, le locataire a l'obligation, en vertu de la loi, de faire parvenir un avis en ce sens, indiquant le nom et les coordonnées de la personne à qui il compte sous-louer.

Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE -

Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE

Généralement les villes du Québec confectionnent un rôle d’évaluation foncière de toutes les propriétés de leur territoire en vue de la taxation et ce, aux trois ans.

Cette évaluation est généralement faite par un évaluateur de la ville ou, dans les plus petites villes, par une entreprise privée mandatée. Dans tous les cas, il est identifié par une carte lors de sa visite.

Je stationne, tu stationnes, il fait de la soudure

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Je stationne, tu stationnes, il fait de la soudure -

Je stationne, tu stationnes, il fait de la soudure

Tout comme certaines clauses dans le bail, la clause de stationnement gagnerait souvent à être plus détaillée qu'un simple ''x'' dans une case à cocher.

Dans une situation récente, le propriétaire demandait la résiliation du bail parce que, selon lui, le locataire exploitait une entreprise de soudure et de mécanique dans la cour où se trouve l'immeuble. Selon la décision, le locataire a un espace de stationnement dans le garage double, en plus d'un espace de stationnement extérieur qui fait partie de son bail.