Sujet: Juridique

Écoulement d'eau des balcons supérieurs : ni le copropriétaire, ni le syndicat sont en faute

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Écoulement d'eau des balcons supérieurs : ni le copropriétaire, ni le syndicat sont en faute -

Écoulement d'eau des balcons supérieurs : ni le copropriétaire, ni le syndicat sont en faute

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances1, le Tribunal a jugé qu'un copropriétaire de l'immeuble n'avait pas prouvé que l'eau d'arrosage de son voisin, trois étages plus haut, était responsable de la détérioration des surfaces peintes de son balcon. Le syndicat de copropriété, appelé en garantie par le copropriétaire poursuivi, n'en est pas responsable non plus selon le Tribunal.

Les prétentions des parties selon le Tribunal
Le demandeur et le défendeur possèdent des condominiums respectivement situés aux 24e et 27e étages de l'immeuble.
Le demandeur accuse le défendeur d'avoir mal entretenu le balcon de son condominium entraînant ainsi l’écoulement d’eaux usées. Le demandeur lui réclame donc 4 300 $ en dédommagement de dégâts d’eau à son balcon.

La saison des déménagements est ouverte : parfois des cessions de bail surviennent à la dernière minute

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La saison des déménagements est ouverte : parfois des cessions de bail surviennent à la dernière minute -

La saison des déménagements est ouverte : parfois des cessions de bail surviennent à la dernière minute

Les signatures de contrats vont bon train, vous êtes à la veille d'avoir loué tous vos logements? Certains ont peut-être déjà vécu l'expérience de locataires qui changent d'idée. Malgré une croyance populaire, le locataire n'a pas 10 jours pour changer d'idée et annuler son contrat nouvellement signé. Il en est de même pour le propriétaire, évidemment. Le locataire qui change définitivement d'idée avant d'intégrer le logement, ou qui décide de déménager en cours de bail, aura toujours l'option de céder son bail ou de sous-louer son logement. Entre les deux, seule la cession de bail a pour effet de décharger le locataire de ses obligations et le choix entre les deux revient au locataire.

Les responsabilités de l'endosseur

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Les responsabilités de l'endosseur -

Les responsabilités de l'endosseur

Dans plusieurs situations, votre futur propriétaire pourrait vous demander qu’une caution signe le bail. La présence d’une caution sur le bail est lorsque le locataire n’a pas suffisamment de preuve de sa solvabilité : ce peut être un étudiant dont les revenus sont faibles, une personne qui se remet d’une faillite,…

Paiement du loyer : N'oubliez pas de cocher la clause de solidarité dans vos baux et évitez le piège du formulaire obligatoire

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Paiement du loyer : N'oubliez pas de cocher la clause de solidarité dans vos baux et évitez le piège du formulaire obligatoire -

Paiement du loyer : N'oubliez pas de cocher la clause de solidarité dans vos baux et évitez le piège du formulaire obligatoire

Le bail de la Régie de Logement est compliqué pour plusieurs à remplir. Récemment un propriétaire qui avait coché la case pour que la cause de solidarité s'applique S'EST VU REFUSÉ par la Régie du logement sa demande car les initiales des parties ne s'y retrouvaient pas!

Dans la nouvelle mouture du formulaire de bail de logement, il y a désormais la mention de clause de solidarité qui devait être écrite à la main antérieurement.

Dans la case H "Signatures" on retrouve Les locataires s'engagent solidairement Oui Non avec les initiales des locataires.

1e Mois de loyer à la signature du bail : le droit des propriétaires

Article verrouillé Publié le par Service des communications

1e Mois de loyer à la signature du bail : le droit des propriétaires -

1e Mois de loyer à la signature du bail : le droit des propriétaires

En attendant que ce 1e mois de loyer soit un dépôt de garantie, lors d'une réforme de l'habitation, exigez le c'est votre droit!

Dans la législation actuelle, on ne peut que constater que le droits des propriétaires de logements locatifs québécois ne sont malheureusement pas en abondance.

Mais en cette période de renouvellement de baux, les propriétaires peuvent demander le 1e mois de loyer lors de la signature du bail.
"Paiement du premier terme de loyer : Lors de la conclusion du bail, le locateur ne peut exiger d'avance que le premier terme du loyer. Cette avance ne peut dépasser un mois de loyer."