Sujet: Juridique

Date des avis d'augmentation de loyer

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Date des avis d'augmentation de loyer -

Date des avis d'augmentation de loyer

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite rappeler aux propriétaires de logements locatifs que le délai pour envoyer un avis de modification de bail est de 3 à 6 mois avant la fin du bail, pour un bail d'une durée de 12 mois. Ainsi, pour un bail se terminant au 30 juin, vous avez jusqu'au 31 mars pour envoyer l'avis de modification de bail au locataire.

Attention, ce délai est réduit à 1à 2 mois avant la fin du bail s'il s'agit d'un bail de moins de 12 mois.

Séparation, conjoint de fait: L'absence de planification peut causer quelques frictions

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Séparation, conjoint de fait: L'absence de planification peut causer quelques frictions -

Séparation, conjoint de fait: L'absence de planification peut causer quelques frictions

N'oublions pas que le mariage crée une certaine protection à l'égard des époux, que ce soit au moment du divorce ou au décès. Rappelons-nous également que le conjoint de fait, soit celui avec qui on fait vie commune, que cela fasse un an, ou trente ans, ne bénéficie pas de ces mêmes protections créées par la loi. Si on souhaite alors être protégé, il faut prévoir les documents en conséquence. Bien que le conjoint marié ou uni civilement ne bénéficie pas d'une protection totale en cas de décès, surtout si le couple a des enfants mineurs ensemble, il ne faut toutefois pas négliger les conséquences légales d'un mariage ou d'une union civile : le simple fait de vivre séparément, que ce soit depuis de nombreuses années, ne modifie pas ce statut légal.

L'avis de 2 mois pour résilier le bail pour un aîné ne peut être utilisé à toutes les sauces!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

L'avis de 2 mois pour résilier le bail pour un aîné ne peut être utilisé à toutes les sauces! -

L'avis de 2 mois pour résilier le bail pour un aîné ne peut être utilisé à toutes les sauces!

Une des obligations principales du locataire est de respecter son bail jusqu'à la fin et de payer son loyer pendant toute sa durée. Certaines exceptions bien spécifiques permettent de mettre fin au bail avant le terme, avec un avis de 2 mois lorsque le bail est d'une durée de 12 mois.

L'une de ces exceptions est «s'il s'agit d'une personne âgée, s'il est admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé ou dans tout autre lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services, qu'il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.»

LES LOCATAIRES AVEC LEURS MAUVAISES HABITUDES DE VIE CAUSENT LE PROBLÈME D’HUMIDITÉ DANS LEUR LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LES LOCATAIRES AVEC LEURS MAUVAISES HABITUDES DE VIE CAUSENT LE PROBLÈME D’HUMIDITÉ DANS LEUR LOGEMENT -

LES LOCATAIRES AVEC LEURS MAUVAISES HABITUDES DE VIE CAUSENT LE PROBLÈME D’HUMIDITÉ DANS LEUR LOGEMENT

Les locataires demandent une diminution du loyer de 200,00 $ par mois, des dommages-intérêts de 1 000,00 $, aussi ils demandent au Tribunal de déclarer le logement impropre à l’habitation et de résilier le bail à compter du 15 décembre 2009. Le 5 janvier 2010, l’inspecteur en bâtiment de la Ville de Montréal émet un avis d’évacuation du logement des locataires en raison de la forte contamination des lieux par des moisissures. Le 21 janvier, les 2 parties, le locateur et les locataires, conviennent de mettre fin au bail à compter du 31 janvier 2010. Les locataires quittent les lieux le 24 janvier 2010.

Dalle de béton fissurée: le syndicat de copropriété n'est pas automatiquement en faute !

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Dalle de béton fissurée: le syndicat de copropriété n'est pas automatiquement en faute ! -

Dalle de béton fissurée: le syndicat de copropriété n'est pas automatiquement en faute !

Le demandeur réclame de la partie défenderesse un dédommagement de 7 000,00 $ en raison de la présence de fissures et d'une dénivellation affectant la dalle de béton de son unité de copropriété. Il dit avoir subi des dommages de l'ordre de 9482,23$ en lien avec ce problème, mais il a réduit sa réclamation à 7000,00$ afin de pouvoir respecter la compétence monétaire de la Division des Petites créances au moment de l'introduction de la demande.(Cette limite est maintenant de 15000$ depuis le 1er janvier 2015).