Sujet: Juridique

Date des avis daugmentation de loyer - Mise au point

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Date des avis daugmentation de loyer - Mise au point

Une erreur dans le Journal de Montréal du 15 janvier 2015 a été la source de questionnements chez plusieurs membres. L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite rappeler à ses membres que le délai pour envoyer un avis de modification de bail est de 3 à 6 mois avant la fin du bail, pour un bail d'une durée de 12 mois. Ainsi, pour un bail se terminant au 30 juin, vous avez jusqu'au 31 mars (et non jusqu'au 31 janvier tel que spécifié dans l'article du Journal de Montréal) pour envoyer l'avis de modification de bail au locataire. Attention, ce délai est réduit à 1à 2 mois avant la fin du bail s'il s'agit d'un bail de moins de 12 mois.

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

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Nouveau service! Le bureau de Messier Soucy Avocats est fier d'offrir le service de rédaction de testaments et de mandats notariés. Informez-vous auprès de notre bureau pour plus de détails.

Sans testament et sans mandat, c'est la loi qui se charge de prévoir qui sont les héritiers ou les personnes qui s'occuperont de vous en cas d'accident ou de maladie.

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Sans testament et sans mandat, c'est la loi qui se charge de prévoir qui sont les héritiers ou les personnes qui s'occuperont de vous en cas d'accident ou de maladie.
Rappelons aussi que le conjoint de fait n'est pas un héritier potentiel en vertu de la loi...

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Logements: L'APQ soutient qu'il faut changer la loi

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Logements: L'APQ soutient qu'il faut changer la loi

Montréal, le 25 juin 2014 --- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ), en partenariat avec le Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives (RPHL), remet en cause la réponse que tous les gouvernements utilisent pour ne pas offrir aux propriétaires de logements locatifs une nouvelle loi qui rééquilibrerait les droits des propriétaires face aux locataires.