Sujet: Juridique

Le locataire a-t-il le droit de payer jusqu'au 23e jour du mois?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

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Le locataire a-t-il le droit de payer jusqu'au 23e jour du mois?

Il est clair dans la loi que le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer. Cela veut-il dire que le locataire peut alors payer jusqu'au 23 du mois sans aucune conséquence légale?

Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

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Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur

Dans une décision récente de la Cour du Québec, division des Petites Créances1, une copropriétaire d'un syndicat de copropriété a vu le Tribunal rejeter sa demande en dommages pour perte de revenu et dépenses occasionnées par sa chute sur le sol enneigé et glacé de la copropriété.

Bien remplir une demande de non-paiement de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Bien remplir une demande de non-paiement de loyer

Il est bien important de remplir correctement une demande en non-paiement de loyer afin d’éviter d’avoir à subir un report d’audience ou de devoir rédiger une procédure supplémentaire afin de corriger l’erreur.

Nous allons dans cet article vous donner des conseils sur la rédaction de la demande. Naturellement, ces conseils ne peuvent remplacer l'examen par un juriste de votre demande, ce qu'il nous fera plaisir de faire si vous le désirez.

L’ignorance de la Loi

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

L’ignorance de la Loi - loi procès regle locataire

L’ignorance de la Loi

Qui n’a pas déjà entendu le dicton que «nul n’est censé ignorer la loi» ? Dans la majorité des cas, l’ignorance de la loi ne constitue pas une excuse pour avoir commis un geste répréhensible ou avoir omis une action, par exemple la réponse à un avis lorsqu’elle est nécessaire.
En réalité toutefois, il est pratiquement impossible de connaître toutes les lois qui s’appliquent lors de chaque situation ayant des implications juridiques. Chacun a par contre sa part de responsabilité pour ce qui est de s’informer.

L’impossibilité pour un locataire d’occuper les lieux en raison du sinistre

Article verrouillé Publié le par Service des communications

L’impossibilité pour un locataire d’occuper les lieux en raison du sinistre - régie du logement incendie propriétaire locataire sinistre

L’impossibilité pour un locataire d’occuper les lieux en raison du sinistre

La Régie du logement a publié une capsule d'information suite à l’accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic. L'association des Propriétaires du Québec (APQ) trouvant cette article pertinent tient à vous en faire part : l’accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic a forcé l’évacuation de plusieurs personnes en raison de la destruction d’immeubles résidentiels. Il est probable qu’un certain nombre de locataires ont abandonné leur logement en plus de subir des dommages.