Sujet: Juridique

La période des déguerpissements sauvages des logements arrive

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La période des déguerpissements sauvages des logements arrive -

La période des déguerpissements sauvages des logements arrive

L’abandon du logement par le locataire est un départ du logement qui est directement relié à l’état même du logement et qui peut être justifié notamment lorsque l'état du logement est tel que son utilisation est impossible, par exemple: une infestation, une infiltration, une déficience ou même un sinistre. Si c'est le cas, il se peut que le locataire soit justifié d'abandonner votre logement et qu'il ait le droit d'y revenir lorsque le problème est corrigé. Dans ce cas, le locataire n'est pas nécessairement en défaut et si l'abandon est justifié, il n'aura pas à payer le loyer pendant la période d'abandon. Le locataire doit vous faire parvenir un avis d'abandon du logement dans les dix jours suivant l'abandon du logement.

Par contre, le déguerpissement quant à lui se fait sans droit la plupart du temps en «catimini ». Souvent, un déguerpissement est associé à une période de non-paiement du loyer.

Vous avez le droit : 1er mois de loyer à la signature du bail

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Vous avez le droit : 1er mois de loyer à la signature du bail -

Vous avez le droit : 1er mois de loyer à la signature du bail

La période intense de location est en cours, des visites, encore des visites et des vérifications de potentiels locataires. Si vous avez des logements à louer, vous vivez cela au quotidien !

Lorsque votre enquête complète 360 avec l'APQ sera complétée et que vous aurez sélectionné votre locataire, il vous reste une chose à faire : signer le bail.

Accès au terrain : Une clause à définir dès la signature du bail

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Accès au terrain : Une clause à définir dès la signature du bail -

Accès au terrain : Une clause à définir dès la signature du bail

Certains immeubles possèdent des cours arrière, des petits jardins.
Ces espaces qui semblent accessibles à tous peuvent engendrer de nombreux conflits.

Dans le bail, dans la partie E du formulaire obligatoire du bail, on demande de cocher :
Le locataire a un droit d'accès au terrain Oui Non
Au besoin, ajouter un annexe pour déterminer l'étendue de cet accès.

QUELS SONT LES PRINCIPES QUI DOIVENT GUIDER LE JUGE LORS D’UNE DEMANDE DE REMISE?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

QUELS SONT LES PRINCIPES QUI DOIVENT GUIDER LE JUGE LORS D’UNE DEMANDE DE REMISE? -

QUELS SONT LES PRINCIPES QUI DOIVENT GUIDER LE JUGE LORS D’UNE DEMANDE DE REMISE?

Le locateur demande la résiliation du bail, le recouvrement du loyer dû au moment de l’audience. Le locataire occupe un logement depuis plusieurs années et il revendique son adhésion comme membre de la Coopérative. Les parties sont en litige sur ce point de droit depuis 2009.

Lorsque ce dossier vient en audience en 2014, les parties sont en cour supérieure pour une deuxième fois. Le locataire conteste la décision de la Coopérative de refuser sa demande de membre. À cette audience en 2014, la Régie du Logement fait droit à la demande du locataire de suspendre l’instance jusqu’à ce que le jugement de la Cour supérieure soit passé en force de chose jugée.

La réunion des demandes pendant une demande de non-paiement de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La réunion des demandes pendant une demande de non-paiement de loyer -

La réunion des demandes pendant une demande de non-paiement de loyer

Lorsque le propriétaire et le locataire se poursuivent mutuellement à la Régie du logement concernant des faits semblables, la Régie du logement a le pouvoir de réunir les deux demandes ensemble pour qu’elles soient entendues lors d’une même audience.

Tant le propriétaire que le locataire peuvent faire une demande écrite en ce sens séparément de sa demande originale. Si c’est le cas, c’est la première chose que le juge doit décider. Ce n’est pas systématiquement accordé à chaque fois qu’on le demande.
Cette procédure a donc ses avantages et ses inconvénients.