Il faut bien analyser avant de signer sinon il est trop tard

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

Sujet(s): Mot de l'éditeur

Il faut bien analyser avant de signer sinon il est trop tard

La Régie du logement rend une décision ordonnant l'expulsion des locataires pour non-respect d'une entente.

Dans un dossier entendu par la Régie du logement1, la juge administrative on s'est vue demander par le propriétaire une ordonnance d'expulsion d'un occupant sans droit.

Les faits sont relativement simples et tournent principalement autour d'un document signé par le propriétaire et les locataires qui prévoyait la résiliation du bail.

En effet les parties ont signé une entente qui prévoyait notamment:

« En considération du paiement d’une somme forfaitaire de huit cent dollars ($800,00) par le locateur à (...) locataires au ..., Montréal (Québec) ..., ces derniers consentent à résilier en date du 14 mai 2020, le bail des locataires lequel venait à échéance le 30 juin 2020 pour le logement situé au ..., Montréal (Québec) .... Les locataires s’engagent à libérer le logement au plus tard le 01 juin 2020. »1

La preuve a démontré que les locataires n'ont pas quitté le logement à la date convenue, ils y habitaient toujours au moment de l'audience.

Le locataire déclare avoir signé le document rapidement et ne pas avoir vu la totalité du texte car le propriétaire n'aurait pas montré la totalité du document qui aurait été signé sur le toit d'un véhicule.

En réponse à une question de l'avocat du propriétaire le questionnant quant à savoir s'il avait bel et bien signé les documents sans vraiment les regarder, le locataire a répondu "exactement".

Le Tribunal conclut que l'entente signée est claire et ne comporte aucune ambiguïté. Le tribunal rejette la prétention des locataires qui disent ne pas avoir lu les documents avant de les signer.

Le tribunal a jugé que malgré le fait qu'il ne retient pas la version des locataires, si ces derniers avaient effectivement commis une erreur il s'agirait d'une erreur inexcusable au sens de l'article 1400 du Code civil du Québec qui ne permettrait pas l'annulation du contrat.

‘’1400. L’erreur vicie le consentement des parties ou de l’une d’elles lorsqu’elle porte sur la nature du contrat, sur l’objet de la prestation ou, encore, sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement.
L’erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement.’’
(les soulignés et la couleur sont apposés par l’auteur du texte)

C'est ainsi que le tribunal à ordonné l'expulsion de tous les occupants du logement et a déclaré que le bail était résilié.



1. 9365-6825 Québec inc. c. Bauersfeld 2020 QCRDL 12885

0 Réponse à “Il faut bien analyser avant de signer sinon il est trop tard”

Laisser un commentaire