Aller au contenu principal

La Régie du logement DEVIENT le Tribunal administratif du logement

La Régie  du logement  DEVIENT  le Tribunal  administratif  du logement

31 août 2020, La Régie du logement DEVIENT le Tribunal administratif du logement.

Par téléphone
Montréal, Laval et Longueuil
514 873-2245

Autres régions
1 800 683-2245

 

Ce changement de désignation s’accompagne de MODIFICATIONS IMPORTANTES dans les procédures de dépôt et de traitement des nouvelles demandes déposées au Tribunal administratif du logement, notamment :

- NOUVELLES RÈGLES encadrant la notification de votre demande et celle des pièces ou de la liste des pièces à son soutien ;
- CHANGEMENTS concernant le traitement des demandes de fixation de  loyer ;
- OBLIGATION D’INFORMER le Tribunal de tout changement d’adresse ;
- POUVOIR DU TRIBUNAL DE CONDAMNER à des dommages punitifs en cas de recours abusif.

Vos demandes introduites à la Régie du logement suivent leur cours au Tribunal administratif du logement.
POUR EN SAVOIR PLUS, SUIVEZ-NOUS SUR www.rdl.gouv.qc.ca

Service des communications

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.