La Régie du logement DEVIENT le Tribunal administratif du logement

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

La Régie du logement DEVIENT le Tribunal administratif du logement

31 août 2020, La Régie du logement DEVIENT le Tribunal administratif du logement.

Ce changement de désignation s’accompagne de MODIFICATIONS IMPORTANTES dans les procédures de dépôt et de traitement des nouvelles demandes déposées au Tribunal administratif du logement, notamment :

- NOUVELLES RÈGLES encadrant la notification de votre demande et celle des pièces ou de la liste des pièces à son soutien ;
- CHANGEMENTS concernant le traitement des demandes de fixation de  loyer ;
- OBLIGATION D’INFORMER le Tribunal de tout changement d’adresse ;
- POUVOIR DU TRIBUNAL DE CONDAMNER à des dommages punitifs en cas de recours abusif.

Vos demandes introduites à la Régie du logement suivent leur cours au Tribunal administratif du logement.
POUR EN SAVOIR PLUS, SUIVEZ-NOUS SUR www.rdl.gouv.qc.ca

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