La Cour du Québec autorise un nouveau motif d'éviction d'un logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Juridique,

La Cour du Québec autorise un nouveau motif d'éviction d'un logement
Une première, la Cour du Québec a autorisé un couple de personnes âgées à évincer des locataires pour y loger du personnel soignant. Hana et Joseph Gubner pourront ainsi évincer Roger Dahan et sa famille qui occupaient le haut du duplex situé au 4317 avenue Van Horne à Montréal, sans que ce soit pour y habiter ou loger de la famille immédiate, comme le prévoit la loi.

La Cour du Québec a renversé tout simplement une décision de la Régie du logement qui n'avait pas accepté la demande du couple âgé, en prétextant que la raison du problème de santé était dans le but de chasser tout simplement les locataires. La Cour du Québec a donc créé une brèche dans la loi sur les reprises de logement, considérant que les circonstances étaient particulières.

Hana Gubner a 87 ans tandis que son mari a 95 ans. Ile ne sont plus autonomes et doivent avoir un aidant naturel ou une infirmière pour pouvoir demeurer dans leur immeuble. Ainsi, la deuxième partie de leur duplex servira au personnel soignant.

Le juge a finalement estimé que les Gubner étaient en droit de ''reprendre le logement pour y loger des aides nécessaires à leur protection et à leur sécurité''.

Les propriétaires ont accueilli favorablement ce jugement et le président de l'Association des propriétaires du Québec, M. Martin Messier, devait déclarer au Journal La Presse que ''le vieillissement des propriétaires faisait partie de l'évolution naturelle de notre société et on se devait de donner de l'importance à la sécurité et au maintien à domicile. La justice a agi avec du gros bon sens.''

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