Section: Juridique

COVID-19: DEUXIÈME VAGUE ET VISITE DU LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

COVID-19: DEUXIÈME VAGUE ET VISITE DU LOGEMENT -

COVID-19: DEUXIÈME VAGUE ET VISITE DU LOGEMENT

Selon plusieurs propriétaires, l’inquiétude des locataires face à une visite du logement ou des travaux est encore bien palpable et une réticence voir un refus marqué se fait sentir actuellement.

Malgré cela, les propriétaires d’immeubles à revenus ont le droit de le faire. En effet, le Gouvernement du Québec à confirmé dans un décret du 30 septembre 2020 (1020-2020) que les visites du logement pour la vente ou pour la relocation est encore possible et constitue une exception à la restriction sur la présence dans les résidences de personnes qui n’habite pas sur les lieux.

Se faire justice soi-même peut coûter cher

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Se faire justice soi-même peut coûter cher -

Se faire justice soi-même peut coûter cher

Dans certaines situations, on voit rouge et on ne raisonne plus correctement tellement on peut être fâché. Mais autant dans sa vie de tous les jours que dans des relations locateur-locataire, choisir la voie de se faire justice soi-même peut coûter cher, sans compter les conséquences judiciaires possibles.

C'est ce que rappelle un récent jugement du Tribunal administratif du logement du 2 octobre 2020, Poulin c. St-Laurent1. Dans ce dossier, la locataire demande des dommages-intérêts moraux et punitifs de 10 000$, car elle allègue des représailles du locateur à son égard, après qu’elle ait fait une plainte à la municipalité concernant l’état du logement, à savoir que le locateur a fait disparaître son chat.

UNE EXCEPTION À LA RÈGLE DU LOYER LE PLUS BAS PAYÉ EST CE POSSIBLE ???

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

UNE EXCEPTION À LA RÈGLE DU LOYER LE PLUS BAS PAYÉ EST CE POSSIBLE ??? -

UNE EXCEPTION À LA RÈGLE DU LOYER LE PLUS BAS PAYÉ EST CE POSSIBLE ???

Dans une décision de la Régie du logement rendue en janvier 2019 par Me Camille Champeval, celle-ci devait procéder à une demande du locataire en fixation de loyer basée sur le loyer le plus bas payé par l’ancien locataire (1950 CCQ).

Par contre, le propriétaire prétend alors qu’une transaction intervenue entre les parties incluant la rénovation du logement limite la fixation de loyer et rend le recours inapplicable.

Baillus vous informe Est ce que je peux demander un dépôt de sécurité pour les clés ou même les meubles inclus dans le bail?

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Baillus vous informe   Est ce que je peux demander un dépôt de sécurité pour les clés ou même les meubles inclus dans le bail? -

Baillus vous informe Est ce que je peux demander un dépôt de sécurité pour les clés ou même les meubles inclus dans le bail?

Est ce que je peux demander un dépôt de sécurité pour les clés ou même les meubles inclus dans le bail?

Actuellement au Québec, un propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie pour les clés ou les meubles. Plusieurs souhaiteraient par cet incitatif se doter d'une garantie que les meubles soient encore en bon état à la fin du bail, mais la loi ne le permet pas.

Achat d'un nouvel immeuble : l'importance de vérifier le zonage!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Achat d'un nouvel immeuble : l'importance de vérifier le zonage! -

Achat d'un nouvel immeuble : l'importance de vérifier le zonage!

On entend souvent parler de la garantie contre les vices cachés et de l'importance de procéder à une bonne inspection pré-achat. Mais la garantie légale à laquelle le vendeur est tenue ne se résume pas aux vices cachés. La garantie légale contient à la fois la garantie de qualité (ce qu'on appelle souvent la garantie contre les vices cachés), mais aussi la garantie du droit de propriété. Lors d'une transaction, le notaire a la charge de procéder à la vérification de plusieurs éléments concernant le droit de propriété, soit la validité des titres, les servitudes et les hypothèques qui affectent l'immeuble, pour ne nommer que ceux-là.