Le propriétaire peut mettre fin au bail, si le locataire a sous-loué le logement plus de douze mois

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

Source: Messier, Soucy Avocats

Le propriétaire peut mettre fin au bail, si le locataire a sous-loué le logement plus de douze mois

Malheureusement, il n’est pas toujours facile d’obtenir la preuve qu’un locataire sous-loue son logement. Un locataire qui paie un loyer mensuel de 500 $ peut sous-louer son logement à un tiers pour la somme de 900 $ mensuellement. Il s’agit peut-être d’un acte frauduleux, mais encore faut-il prouver le contrat de sous-location.

Dans certains cas, le locataire peut admettre qu'il a sous-loué son logement à 500 $ par mois alors que dans les faits le sous-locataire paie 900 $ par mois. Avec une telle complicité malhonnête, le propriétaire ne peut pas prouver le montant de la sous-location.

Dans d’autres cas, le locataire prétendra faussement que la personne qui vit dans son logement avec lui est un ami et qu’il ne paie aucun loyer. La loi permet à un locataire de donner le gîte à quelqu’un sans qu’il soit obligatoire au locataire de déclarer cet individu au bail. Les tribunaux ont déjà décidé qu’un locataire peut agir de cette manière puisqu’il a le droit à une vie privée et qu’il est entièrement responsable du paiement du loyer et des agissements de la personne à laquelle il donne accès au logement.

Le droit

Le propriétaire peut éviter la reconduction du bail s’il donne un avis écrit au locataire et au sous-locataire dans les mêmes délais que s’il y apportait une modification :

'' Art. 1944 C.C.Q. Le locateur peut, lorsque le locataire a sous-loué le logement pendant plus de douze mois, éviter la reconduction du bail, s’il avise le locataire et le sous-locataire de son intention d’y mettre fin, dans les mêmes délais que s’il y apportait une modification. Il peut de même, lorsque le locataire est décédé et que personne n’habitait avec lui lors de son décès, éviter la reconduction en avisant l’héritier ou le liquidateur de la succession. ''

Le décès du locataire ne met pas fin au bail au jour de son décès. La succession peut conserver le logement jusqu’à la fin du bail. Si personne n’habite avec le locataire décédé, la succession n’a pas droit de prolonger le bail.

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