Section: Juridique

L'habit ne fait pas le moine : un adage qui s'applique aussi aux contrats

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

L'habit ne fait pas le moine : un adage qui s'applique aussi aux contrats -

L'habit ne fait pas le moine : un adage qui s'applique aussi aux contrats

Autant le fait de signer un contrat de bail de logement sur un formulaire « fait maison » d'une page ne l'exclut pas de la compétence du Tribunal administratif du logement, autant le contraire est vrai. On a beau signer un contrat sur le formulaire de bail obligatoire, il est possible au final que l'usage qu'on y fasse soit un usage qualifié de « commercial ».

Même si le logement est « Sale et puant »

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Même si le logement est « Sale et puant » -

Même si le logement est « Sale et puant »

ON NE DOIT JAMAIS PRÉSUMER QUE LES BIENS LAISSÉS PAR LE LOCATAIRES SONT DES ORDURES

Nous sommes déjà rendus à la période la plus propice au déménagement et aux déguerpissements des locataires.
D'ailleurs, le beau temps arrive avec son lot de locataires qui fuient leur logement souvent en catimini la nuit.

Même s'il semble avoir quitté, jeter les meubles d'un locataire n'est jamais une bonne idée à moins qu'il vous ait écrit de le faire. Ce qui semble des rebuts pour vous, pourrait avoir une valeur importante pour le locataire. Les risques de poursuite en dommages justifient de prendre le temps de bien comprendre et les concepts de déguerpissement et de gardien d'un bien afin de prendre une décision éclairée face à une situation donnée.

Demande de reprise du logement par le locateur est accordée même si les relations avec la locataire ont été plus tendues les derniers mois

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Demande de reprise du logement par le locateur est accordée même si les relations avec la locataire ont été plus tendues les derniers mois -

Demande de reprise du logement par le locateur est accordée même si les relations avec la locataire ont été plus tendues les derniers mois

Le locateur a produit une demande pour obtenir l’autorisation de reprendre le logement occupé par la locataire. Le 13 décembre 2020, le locateur a avisé la locataire qu’il entendait reprendre le logement pour s’y loger à compter du 1er juillet 2021. Le 9 janvier 2020 dans le délai prévu par l’article 1962 du Code civil du Québec, la locataire a avisé le locateur qu’elle refusait de quitter les lieux. Le locateur a alors produit sa demande pour obtenir la reprise du logement.

Le locataire doit prouver qu'il subit des dommages moraux et matériels

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Le locataire doit prouver qu'il subit des dommages moraux et matériels -

Le locataire doit prouver qu'il subit des dommages moraux et matériels

Dans un jugement récent(1) du Tribunal administratif du logement (TAL), le locataire demandait une diminution de loyer, des dommages matériels et moraux pour plusieurs motifs de perte de jouissance et de dommages à sa voiture.

Le locataire qui est lié par un bail depuis le 1e juillet 2000 et reconduit jusqu'au 30 juin 2021 se plaint de subir des bruits excessifs émanant d'un autre logement. Également, il soutient que sa voiture a été endommagée par un autre locataire dans le garage de l'immeuble, d'entrée dans son logement sans son autorisation et vol de ses clés de voiture.

Les locataires qui ont un horaire atypique doivent être tolérants

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Les locataires qui ont un horaire atypique doivent être tolérants -

Les locataires qui ont un horaire atypique doivent être tolérants

Depuis le début du confinement obligé de mars 2020 et ce, pendant plusieurs mois, les locataires du Québec sont restés continuellement dans leur logement et ce, bien souvent 24 heures sur 24. Parents et enfants ensemble en permanence pendant que d'autres travaillent à domicile ou ont des horaires atypiques, voici la recette parfaite pour que des conflits explosent et se cristallisent.

Lorsqu'un propriétaire d'immeuble multi-logement reçoit une plainte de bruit, celui-ci se doit d'intervenir par écrit, car à moins d'être propriétaire occupant, il ne peut prendre partie pour l'un ou l'autre des belligérants n'étant pas là pour constater. Bien souvent, la situation n'est pas facile à analyser. Qui dit vrai? Qui croire? Le propriétaire doit prendre les informations froidement et de façon détachée et mettre en demeure les fautifs et ce, dans le but d'informer le locataire de la réception d'une plainte et de démontrer qu'il a agit face à cette plainte.