Règlement sur la salubrité

Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Réglementation,

Source: Messier, Soucy Avocats

Règlement sur la salubrité

Le Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements[1] spécifie les normes minimales relatives à la salubrité, à l'entretien, à la sécurité incendie, à la sécurité contre l'effraction, à la conception des logements et aux équipements et installations essentiels à fournir aux occupants.

 

D'ailleurs, le règlement s'applique  s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment servant ou destiné à servir à des fins résidentielles ainsi qu'à leurs accessoires notamment, un hangar, un balcon, un

garage, un abri d'automobile et une remise[2].

 

Il est important de noter que le présent règlement ne s'applique pas à un bâtiment[3]:

 

1° à caractère exclusivement institutionnel;

2° à caractère exclusivement commercial desservant ou destiné à desservir une clientèle de

passage;

3° occupé ou destiné à être occupé exclusivement par un établissement.

 

Il existe plusieurs dispositions importantes dont celles relatives à chapitre X ( Résistance à l'effraction).

 

L'article 60  stipule que :

 

            « Une porte d'entrée principale ou secondaire d'un bâtiment, ainsi qu'une porte de garage ou de hangar, doivent être munies d'un mécanisme de verrouillage approprié qui permet l'accès avec une clef, une carte magnétisée ou un autre dispositif de contrôle. »

 

L'article 61 énonce que :

 

            « L'entrée principale d'un bâtiment de plus de 8 logements ou chambres d'une maison de chambres doit être pourvue d'une sonnette pour chacun des logements ou chacune des chambres et la porte d'entrée doit être munie d'un dispositif de déverrouillage pouvant être actionné à partir de chaque logement ou de chaque chambre. »

 

Toute porte d'entrée principale d'un logement doit comporter un judas, sauf si la porte est munie d'un vitrage transparent ou s'il y a un panneau transparent. Le présent article ne s'applique pas à un bâtiment d'un seul logement.[4]

 

Sanctions

 

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements, commet une infraction et est passible :

 

• Dans le cas d’une personne physique, d’une amende allant de 200 $ à 2 000 $, selon l’infraction ayant été commise et s’il s’agit d’une récidive.

 

• Pour une personne morale, le montant de l’amende est deux fois plus élevée.

 

De plus, la Ville a le pouvoir de faire exécuter certains travaux de sécurité prévus, et ce, aux frais du propriétaire.



[1]    R.V.M.., 03-096

[2]    Article 4 du Règlement

[3]    Article 5 du Règlement

[4]    Article 62 du Règlement

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