La location en Ontario (partie 1)

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Réglementation,

Source: SCHL

La location en Ontario (partie 1)

Juste de l’autre côté de la frontière ouest du Québec, en Ontario, la réglementation sur la location est bien différente.


Effectivement, les conditions de location sont distinctes sur certains points mais sur d’autres, comme la résiliation du bail par le propriétaire, connaissent les mêmes règles. Quelles sont donc les principales règles ontariennes?


Tout d’abord, c’est la Loi sur la location à usage d’habitation qui a préséance sur les baux.

 

Le dépôt de loyer

Contrairement à la loi québécoise et aux multiples demandes auprès du gouvernement à ce sujet, les propriétaires ontariens peut protéger leur perte de revenus en cas de non-paiement de loyer grâce à un dépôt maximal équivalant au plus à un mois de loyer.

Mais il ne peut pas s’agir d’un dépôt de garantie puisqu’une telle façon de procéder est interdite en Ontario. Le dépôt du loyer du dernier mois peut être exigé, mais il ne peut jamais servir à réparer des dommages.

Le propriétaire perçoit le loyer du dernier mois au début de la location et remet au locataire un intérêt fondé sur le taux de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario (taux d’inflation sur la période de 12 mois allant de juin à mai) au début de l’année suivante et ce, chaque année. Ce dépôt ne peut être affecté qu’au dernier mois de loyer.

A l’entrée dans le logement, il est recommandé de dresser le constat des lieux et au départ au locataire, mais non obligatoire.

 

Les chèques post-datés

Un locataire peut refuser de fournir des chèques post-datés. Le propriétaire peut demander des chèques postdatés, mais ne peut refuser de louer à un locataire qui refuse d'en fournir. Et le propriétaire doit donner au locataire un reçu.

 

Et le renouvellement ?

Le propriétaire et le locataire peuvent convenir de prolonger ou de renouveler la période de location selon les mêmes modalités ou selon de nouvelles modalités. Si les deux parties ne peuvent s’entendre à l’expiration du bail, il est automatiquement reconduit en location au mois.

 

Fin du bail : avis et délais

Il incombe au propriétaire et au locataire de renégocier ou de résilier le bail avant son expiration. Le locataire peut remettre un avis de résiliation au propriétaire au cours du bail à durée déterminée, pourvu que la date de résiliation ne survienne pas plus tôt que le dernier jour de la période de location.

Le propriétaire ne peut résilier la période de location que pour les motifs énoncés dans la loi; il ne peut donc pas y mettre fin simplement parce qu’elle est arrivée à expiration. Lorsque la location à durée déterminée devient une location au mois, le propriétaire ne peut pas forcer le locataire à signer un autre bail ou à convenir d’une nouvelle durée déterminée. Au renouvellement, toutes les conditions autres que la durée du bail demeurent inchangées, à moins d’en avoir convenu autrement.

Au renouvellement du bail, à moins d’en avoir convenu autrement, toutes les conditions autres que la durée du bail demeurent inchangées, à l’exception de l’augmentation de loyer qui n’est pas reconduite automatiquement. Le propriétaire peut augmenter le loyer en remettant un préavis écrit de 90 jours.

Le propriétaire doit donner un avis écrit au locataire et les délais dépendent des motifs de résiliation.

 

Cession et sous-location

Le propriétaire doit réagir par écrit à une demande de sous-location du locataire. Le locataire original peut contester le rejet de sa demande de sous-location en en faisant la demande à la Commission de la location immobilière sur le formulaire prescrit. Si le locataire original désire réintégrer les lieux au terme de la sous-location et renouveler le bail, il peut se voir imposer une augmentation de loyer si 12 mois se sont écoulés depuis la dernière augmentation de loyer imputée au locataire – ou depuis que le locataire est revenu – et un préavis écrit de 90 jours doit lui être transmis.

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