J’ai une fiducie, tu as une fiducie, il a une fiducie, nous avons tous des fiducies, mais pourquoi donc?

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Juridique,

Source: Collaboration: Me Élizabeth C. Lamarre, notaire et fiscaliste

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

J’ai une fiducie, tu as une fiducie, il a une fiducie, nous avons tous des fiducies, mais pourquoi donc?

J’ai une fiducie, tu as une fiducie, il a une fiducie, nous avons tous des fiducies, mais pourquoi donc?

La fiducie existe en droit civil québécois depuis 1879. Elle a été introduite près de 13 ans après l’introduction du Code civil du Bas Canada, et son ancienne version a démontré plusieurs faiblesses, dont l’absence d’une définition claire de la fiducie, certains problèmes relatifs à l’administration de la fiducie et j’en passe.

En 1994, lors de la réforme du nouveau Code civil, le législateur a complètement repensé la fiducie de droit civil et l’a introduite aux articles 1260 et suivants C.c.Q. Le législateur est clair sur la nature de la fiducie : « La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.1 » Le patrimoine de la fiducie est donc distinct de celui du constituant, des fiduciaires et des bénéficiaires, ce qui peut être très avantageux d’un point de vue fiscal et juridique. En effet, sur le plan fiscal, la fiducie est considérée comme un contribuable indépendant au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu2. La fiducie peut donc être utilisée du point de vue de la planification fiscale et financière d’un individu, mais aussi et surtout comme outil de protection de ses actifs. La fiducie agit en effet par le biais de ses fiduciaires, pour et au nom de ses bénéficiaires. Elle peut être à titre gratuit, comme dans le cas d’une fiducie testamentaire, ou à des fins d’utilité privée. Cette dernière catégorie regroupe tous les autres types de fiducies que nous connaissons (fiducies entre vifs, fiducies de protection ou fiducies familiale). Voyons donc les différences juridiques et fiscales de ces deux familles de fiducie et les situations dans lesquelles elles devraient être utilisées3.

la fiducie entre vifs, fiducie de protection, fiducie commerciale ou fiducie familiale

Une fiducie peut avoir effet du vivant du constituant. En pratique, ce genre de fiducie reçoit plusieurs noms, soit fiducie entre vifs, fiducie de protection d’actifs, fiducie familiale, fiducie commerciale, etc. Le nom diffère de l’affection, soit la raison d’être et du type de fiducie.

A. Les critères de conception

La fiducie entre vifs est créée par une donation ou un transfert, par le constituant, d’une somme d’argent ou d’un bien dans le patrimoine fiduciaire. Le constituant va ainsi donner à la fiducie un ou des biens et cette dernière sera administrée par des fiduciaires. Les revenus de ce bien et le capital seront ensuite transmis à un ou plusieurs bénéficiaires.

Le concept de donation et de transfert dans le patrimoine fiduciaire est important, voire essentiel. La fiducie doit en effet être constituée par donation et la valeur de transfert doit être planifiée afin de s’assurer d’obtenir l’impact fiscal que l’on désire éviter ou créer.

La fiducie sert donc deux objectifs : la protection d’actifs et le report d’impôts. Voyons maintenant comment, dans son application, elle peut être utilisée.

B. Les bonnes raisons d’utiliser ce genre de fiducie

Question de protection

Si votre client est en affaires ou s’il dispose de biens importants, il peut être essentiel d’envisager de créer une fiducie de protection d’actifs afin de mettre ses biens à l’abri de ses créanciers ou de poursuites judiciaires. Ces biens, qui appartiennent donc à la fiducie après le transfert, ne pourront être saisis ou pris en paiement. Il faut cependant faire attention, lors de la mise en place de cette fiducie de protection, de ne pas éviter un paiement déjà engagé. Il est certes à considérer que, si une fiducie de protection a été conçue et que la majorité des biens de valeur ont été transférés dans cette fiducie après qu’une poursuite aurait été intentée contre votre client, le tribunal risque de refuser la fiducie.

La fiducie doit donc être établie bien avant qu’une poursuite soit introduite ou qu’un risque financier naisse. Elle pourra contenir tous les biens de valeur de votre client. Le transfert des biens devra cependant être fait adéquatement afin d’éviter le paiement d’impôts considérables.

Question fiscale

Il est également intéressant d’utiliser une fiducie entre vifs dans le cadre d’une planification fiscale, surtout en matière commerciale. Une fiducie personnelle peut en effet être utilisée au lieu d’une société de gestion afin de libérer des liquidités qui sont présentes dans la compagnie exploitée par votre client. La mise en place d’une fiducie peut aussi être un très bon moyen pour déclencher un gain en capital imposable calculé et ainsi éviter la plus-value de l’entreprise dans les mains de votre client. Un roulement interne fait en vertu de l’article 85 L.I.R. sera alors envisagé afin de transférer cette plus-value de la compagnie à la fiducie que détiendra votre client.

La fiducie sera donc l’actionnaire de la compagnie. Votre client pourra alors être nommé comme bénéficiaire de la fiducie au même titre que sa conjointe et ses enfants. Cette technique permet à votre client d’utiliser son exemption de gain en capital de 750 000 $ et de s’imposer sur la valeur des actions tout en restant propriétaire de sa compagnie. Il faudra toutefois s’assurer qu’un tiers peut agir comme fiduciaire indépendant, et ce, tant dans les fiducies personnelles que dans celles faites par testament. En plus de s’assurer de respecter les exigences fiscales, ce tiers fiduciaire permettra une meilleure gestion des biens de la fiducie. Attention à la discrétion de révoquer le tiers fiduciaire, laquelle peut entraîner la nullité fiscale de la fiducie.

Conclusion

Il y a plusieurs raisons et occasions pour conseiller à un client d’avoir recours à une fiducie. La protection des actifs et la planification fiscale sont les deux principales raisons d’utiliser cette technique permise par le Code civil. Sachez toutefois que, malgré la simplicité de la présente chronique, l’utilisation d’un modèle unique de fiducie sans adaptation est à proscrire. Les fiducies sont en effet complexes et doivent être adaptées à la situation de chaque client. Trop souvent, nous avons constaté des problèmes fiscaux ou même juridiques lors de la lecture d’un acte de fiducie. Le transfert ou le roulement des biens dans la fiducie doit aussi être fait avec une grande parcimonie. Il serait dommage que, par inexpérience ou inefficacité d’adaptation, le conseiller juridique déclenche une imposition fiscale à son client.

Malgré la complexité de la fiducie, il faut que le juriste soit à l’affût des besoins de son client afin, le cas échéant, de lui suggérer de consulter un fiscaliste pour évaluer ses besoins fiduciaires. La présence de biens imposables et la grande valeur de certains biens sont un premier indice pour conseiller une fiducie. Il y aura donc lieu de poser des questions générales pour évaluer les actifs du client et lui signaler qu’une fiducie pourrait sûrement l’aider.

1* Me Élizabeth C. Lamarre, notaire et fiscaliste à Ste-Thérèse. Cette chronique n’est d’aucune façon une opinion juridique et les principes y sont vulgarisés pour une meilleure compréhension.

Art. 1260 C.c.Q.

2 L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.).

3 La présente chronique étant très générale et simplifiée, nous invitons le lecteur à consulter, pour plus d’information, le livre de Jacques BEAULNE, Droit des fiducies, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, Collection Bleue, 2005, 464 p. Voir aussi, sur le plan fiscal : Caroline RHÉAUME, Utilisation des fiducies en planification fiscale et financière, Brossard, Publications CCH, 2008.

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