Propriétaires, à vos relevés!

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Propriétaires, à vos relevés!

On annonçait il y a quelques années, l'abolition du relevé 4, nécessaire pour le remboursement d'impôt foncier, remplacé par l'arrivée du crédit d'impôt pour solidarité en vigueur depuis juillet 2011 qui ne nécessitait plus la tâche administrative pour le propriétaire à produire.

Le budget 2015-2016 du gouvernement provincial amène encore un changement à ce niveau. Dans le but de faciliter l'application du crédit d'impôt pour solidarité, on prévoit une réforme en profondeur de l'application du crédit, qui s'appliquera pour les versements dès juillet 2016.

Une des caractéristiques de cette réforme comprend la production d'un nouveau relevé pour la composante du logement. Ainsi, le propriétaire d'immeuble où est situé un logement admissible au 31 décembre d'une année, devra produire pour le locataire du logement à cette date, un relevé d'occupation au moyen du formulaire prescrit. Il en est de même si le propriétaire a consenti à une sous-location des lieux.

On constate donc que le propriétaire devra recommencer cette tâche administrative et transmettre tout relevé d’occupation d’un logement admissible à Revenu Québec au plus tard le dernier jour de février de chaque année pour l’année civile précédente.


Sources :
- Ministère des finances, budget 2015-2016.

- http://www.pwc.com/ca/fr/tax/budgets/2015/quebec.jhtml

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