Section: Juridique
Il est possible d'obtenir la résiliation du bail malgré la faillite du locataire
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Il est possible d'obtenir la résiliation du bail malgré la faillite du locataire
Dans l'arrêt Bernier c. McCarthy, le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. Il s'agit d'un bail ...
le bail de villégiature : un faux échappatoire
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
le bail de villégiature : un faux échappatoire
Le temps des vacances est arrivé et la location à court terme bat son plein. Le bail de villégiature est un type de location est très répandu dans les régions touristiques telles que les Laurentides, Charlevoix ou la Gaspésie et commence à ...
Jugement : Accès au logement
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Jugement : Accès au logement
Dans l'arrêt Lee c. Tran, les locateurs demandent l’émission d’une ordonnance pour accès au logement et l’exécution provisoire de la décision. Il est également demandé de statuer sur les frais.
La reprise de logement
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
La reprise de logement
Dans la décision (SHAHLA STEE ET RON STEE c. STACEY MANN ET MITCHELL MANN, dossier no 31100210128G) qui fut rendue par la Régie du Logement le 1er avril 2010 par Me Linda Boucher, les mauvaises relations entre...
Jugement de la Régie du logement : Reprise du logement
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Jugement de la Régie du logement : Reprise du logement
Le locateur demande l’autorisation du tribunal afin de reprendre le logement occupé par la locataire, conformément à l’article 1963 du Code civil du Québec.
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