Section: Juridique
Dépôt à la signature de l’offre de location
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Dépôt à la signature de l’offre de location
Dépôt – offre de location – remboursement – refus de signer
Il s’agit d’une demande présentée devant la Cour des petites créances ainsi qu’une demande reconventionnelle. Rejetées.
Punaises de lit : La collaboration du locataire est exigée par la Régie du logement
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Punaises de lit : La collaboration du locataire est exigée par la Régie du logement
Le phénomène prend de l’ampleur puisque l'insecte est coriace et difficile à enrayer. Cela donne des maux de tête aux propriétaires et aux exterminateurs et nécessite la collaboration des locataires. C’est le nouvel ennemi des immeubles locatifs.
La Régie du logement réaffirme son pouvoir de déclarer un locataire forclos de faire une rétractation
Publié le par
Me Robert Soucy
La Régie du logement réaffirme son pouvoir de déclarer un locataire forclos de faire une rétractation
Rappel des faits
Récemment, des jugements du 10 octobre 2008 de la cour du Québec et du 3 septembre 2009 de la Cour supérieure concluaient que la Régie du logement n’avait pas le pouvoir de ...
Un propriétaire n’est pas tenu de réparer le préjudice résultant de la faute du tiers
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Un propriétaire n’est pas tenu de réparer le préjudice résultant de la faute du tiers
L’article 1859 al. 1 du Code civil du Québec énonce que :
« Le locateur n'est pas tenu de réparer le préjudice qui résulte du trouble de fait qu'un tiers apporte à la jouissance du bien...
La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation
Dans l'arrêt Hekmati C. Dimitrescu , le locataire dépose une demande de résiliation de bail à la Régie du Logement, et ce, en date du 2 février 2009. Il demande également un diminution de loyer rétroactive au mois de janvier 2009 de 100%, ...
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