QUELS DÉLAIS COURENT TOUJOURS AU TEMPS DE LA COVID-19

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique

QUELS DÉLAIS COURENT TOUJOURS AU TEMPS DE LA COVID-19

Pendant que le monde fait une «Pause » pour la santé de tous, les propriétaires d'immeubles à revenus devront continuer à s’informer de quel délai n’a pas été suspendu par le gouvernement.

1- Le processus et le délai pour les augmentations de loyer n’a pas été suspendu

Si vous avez envoyé un avis d’augmentation de loyer, le locataire doit toujours vous répondre dans les 30 jours de la réception de votre avis. Sachez que le courriel et les textos sont toujours des moyens valides de communiquer entre propriétaire et locataire. Sachez par contre qu'il faut avoir une preuve de réception. Notre nouveau service d'envoi « AVISAREX » est un outil incontournable en ce moment, il faut que le destinataire ouvre le document en cliquant sur le lien qu'il reçoit par courriel ou par message texte, sinon les autres modes de livraisons doivent être utilisés.

Si on lit l'arrêté ministérielle 4251 du 13 mars 2020 du juge en chef du Québec et de la ministre de la justice et combiné au communiqué de presse du 15 mars 2020 du Cabinet du ministre de la Justice, la suspension des procédures réfère à : « Les délais légaux pour entreprendre une poursuite civile ou pour déposer une procédure civile seront suspendus pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.... ».

Ça ne réfère clairement pas aux délais d'envoi des avis dans les baux prévus au code civil du Québec. D'ailleurs, la Régie du logement ne parle pas de la suspension de ces délais nulle part sur son site internet.

Le propriétaire qui reçoit un refus de l’augmentation de loyer a donc toujours un mois de la réception du refus pour déposer une demande en ligne à la Régie du logement sinon il perdra son droit à la modification du bail. Le bail sera alors renouvelé aux mêmes conditions que l’année précédente. Ce délai n’a pas été suspendu.

Les Membres de l’APQ peuvent avoir accès à une panoplie d’aide des conseillers juridiques afin de les aider à remplir cette demande en ligne et d’envoyer la procédure au locataire au temps de la pandémie.

Cette réponse s'applique aussi aux délais pour la reprise de logement et l'éviction pour agrandissent ou subdivision.


2- Délai d’appel d’une décision de la Régie du logement maintenue

Le délai d’appel à la Cour du Québec n’est pas suspendu et le propriétaire qui veut faire appel d’une décision de la Régie du logement doit rédiger, produire, signifier et déposer le rapport de notification à la Cour à l’intérieur du délai de 30 jours de la signature du jugement malgré la pandémie. La Cour du Québec est ouverte pour cette procédure. L’huissier est autorisé à signifier cette procédure malgré la pandémie. Cette exception est confirmée par le « Le plan de continuité des services de la Cour du Québec dans le contexte de la COVID-19 datée du 23 mars 2020 ».


3- Délai pour une révision d’une décision de la Régie du logement en fixation de loyer ou d'une rétractation de jugement n'est pas suspendu

Par l'effet d'un arrêté ministériel de la Ministre Danielle McCann signé le 17 mars 2020, le Gouvernement a suspendu l’effet de certains jugements de la Régie du logement qui prononcent l’éviction du locataire ainsi que l’éviction du locataire pour reprise de logement. L'objectif de cette mesure était d'empêcher les départs ou le déplacement des individus, elle n'a pas pour objectif de suspendre la loi sur la Régie du logement.

Ni la Régie du logement ni le Gouvernement au moyen d'un décret ou un arrêté ministériel n'a suspendu l'effet de la loi sur la Régie du logement. Puisque le plan de continuité du 23 mars 2020 de la Cour du Québec nous confirme que les articles 91 et suivants concernant de l'appel d'une décision de la Régie du logement ne sont pas suspendus, nous considérons que les articles 89 pour la Rétractation de jugement ainsi que l'article 90 sur la révision d'une demande de fixation de loyer ne sont pas eux non plus suspendus.

Nous vous suggérons donc de ne prendre aucun risque si vous avez des motifs de le faire, de déposer en ligne votre demande de rétractation de jugement d'une décision de la Régie du logement dans les 10 jours de la connaissance du jugement ou faire une demande de révision d'une décision dans le mois de la décision rendue en fixation de loyer.

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