Sujet: Juridique

Signature d'un bail à distance

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Signature d'un bail à distance -

Signature d'un bail à distance

En ces temps difficiles où l'on doit coordonner pandémie, signature des nouveaux baux et distanciation physique, les propriétaires d'immeubles à revenus devront s'adapter et n'auront d'autres choix que d'avoir recours, entre autres, aux moyens technologiques afin de signer des baux... à distance.

Quels moyens sont valides?

QUELS DÉLAIS COURENT TOUJOURS AU TEMPS DE LA COVID-19

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

QUELS DÉLAIS COURENT TOUJOURS AU TEMPS DE LA COVID-19 -

QUELS DÉLAIS COURENT TOUJOURS AU TEMPS DE LA COVID-19

Pendant que le monde fait une «Pause » pour la santé de tous, les propriétaires d'immeubles à revenus devront continuer à s’informer de quel délai n’a pas été suspendu par le gouvernement.

FIXATION DE LOYER POUR « LOYER DE FAVEUR » ET LA RÈGLE DE LA PREMIÈRE OPPORTUNITÉ

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

FIXATION DE LOYER POUR « LOYER DE FAVEUR » ET  LA RÈGLE DE LA PREMIÈRE OPPORTUNITÉ -

FIXATION DE LOYER POUR « LOYER DE FAVEUR » ET LA RÈGLE DE LA PREMIÈRE OPPORTUNITÉ

Au Québec, si certains critères et conditions prévus par règlement sont respectés, un propriétaire peut invoquer que son locataire bénéficie d’un «loyer de faveur». À ce moment, ce loyer peut être majoré substantiellement par la Régie du logement dans le cadre d’une demande de fixation de loyer, et ce, sans tenir compte des critères normalement utilisés pour les autres baux.

Régie du logement : contracter une police d'assurance responsabilité et d'en fournir la preuve au locateur dans les 30 jours

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Régie du logement : contracter une police d'assurance responsabilité et d'en fournir la preuve au locateur dans les 30 jours -

Régie du logement : contracter une police d'assurance responsabilité et d'en fournir la preuve au locateur dans les 30 jours

Le locateur demande à la Régie du logement de forcer le locataire à contracter une assurance responsabilité. Le locataire occupe le logement depuis le 1er juillet 2017 et, lors de la conclusion du bail le 28 mars 2017, il a signé les règlements de l'immeuble qui précisent au sujet de l'assurance responsabilité: "Le locataire s'engage à détenir en tout temps une assurance habitation couvrant sa responsabilité. Il devra fournir au propriétaire une preuve d'assurance lors de chaque renouvellement de son bail."

Est-ce une reprise de mauvaise foi? Le locataire quitte à une autre date que celle prévue

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Est-ce une reprise de mauvaise foi?  Le locataire quitte à une autre date que celle prévue -

Est-ce une reprise de mauvaise foi? Le locataire quitte à une autre date que celle prévue

Dans le cadre du processus de reprise de logement, les choses ne se passent pas toujours comme prévu tant pour le propriétaire que pour le locataire.

Une question importante à se poser est la suivante : Sommes-nous toujours dans le cadre d'un processus de reprise de logement si le locataire quitte avec ou sans entente à une autre date que la date prévue de la reprise de logement?

Dans une décision rendue le 9 janvier 2019 par Me Marilyne Trudeau, la locataire réclame 11,000$ en dommages moraux et 3500$ en dommages punitifs pour reprise de mauvaise foi