Aller au contenu principal

Annulation d’un bail à la suite de fausses informations

Annulation d’un bail à la suite de fausses informations

Dans le droit du logement comme dans les autres domaines du droit d'ailleurs, la bonne foi doit gouverner la conduite des parties de la naissance à la fin de l’obligation. Pour les propriétaires d’immeubles, on parle de la signature du bail à la remise des lieux à la fin du bail.

La divulgation des références d’un candidat en vue de la signature du bail est essentielle afin que le propriétaire suite à son enquête, prenne une décision éclairée pour accepter ou refuser de louer le logement. Ces références sont la base de sa décision. Leur véracité et leur exactitude représentent la bonne foi du candidat.

Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.

Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.