Comment le locateur peut-il corriger une demande introduite à la Régie du logement par une personne non-autorisée? -
Comment le locateur peut-il corriger une demande introduite à la Régie du logement par une personne non-autorisée?

Comment le locateur peut-il corriger une demande introduite à la Régie du logement par une personne non-autorisée?

D’une manière générale, les conditions de recevabilité d’une demande en justice sont l’intérêt, la capacité et la qualité. Le demandeur doit avoir un intérêt suffisant pour pouvoir introduire une demande à la Régie du logement.

Lorsqu’une demande est signée par une personne autre que le demandeur, même si ce dernier est correctement identifié comme le demandeur sur la procédure, cette demande est entachée d’un vice de procédure. Parfois, la demande d’un locateur est introduite par un mandataire qui est le gestionnaire de l’immeuble appartenant au locateur. Encore, la demande peut être signée par la fille ou le fils du locateur. Ce défaut dans la procédure entraîne-t-il le rejet de la demande. Sinon, comment peut-on remédier à ce défaut?

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Par Me Robert Soucy.

Réglementation

Réglementation

  • Nouvelle réglementation en efficacité énergétique -

    Nouvelle réglementation en efficacité énergétique

    Source: Régie du Bâtiment du Québec (RBQ)

    Cette réglementation se traduit par l’introduction du chapitre I.1, Efficacité énergétique du bâtiment, au Code de construction.

    Elle vise à améliorer la performance énergétique des immeubles commerciaux, institutionnels et industriels ainsi que des grands bâtiments d’habitation.

    L’entrée en vigueur du nouveau chapitre est fixée au 27 juin 2020, mais une période transitoire de 18 mois est prévue. Pour connaître les nouvelles exigences et les impacts de cette nouvelle réglementation.

Réglementation

Réglementation

  • Comment présenter une demande d’AUCLC destinée aux petites entreprises? -

    Comment présenter une demande d’AUCLC destinée aux petites entreprises?

    Nous prévoyons que le processus de demande débutera dans la seconde moitié de mai 2020. Il sera ouvert aux propriétaires d’immeubles admissibles.

    La demande en ligne comportera des champs à remplir et les modèles des documents à fournir. Les propriétaires d’immeubles devront fournir des renseignements pour prouver leur admissibilité,...

Divers

  • Conférence 26 mai 2020 : Testament et succession -

    Conférence 26 mai 2020 : Testament et succession

    La COVID-19 entraîne la mort de plusieurs milliers de personnes, sans compter les hospitalisations nécessaires. En cette période plus qu'incertaine, il est judicieux de vérifier son testament et mandat d'inaptitude. Mais quand on possède des biens immobiliers, plusieurs aspects légaux et fiscaux sont à prévoir.

Autres nouvelles

Immobilier

Baisse des ventes résidentielles et des inscriptions au Canada en mars -

Baisse des ventes résidentielles et des inscriptions au Canada en mars

Selon les statistiques publiées par L’Association canadienne de l’immeuble (ACI), les ventes résidentielles et les inscriptions ont plongé à l’échelle nationale de février à mars 2020.

Faits saillants

  • En mars, les ventes résidentielles nationales ont affiché un recul de 14,3 % d’un mois à l’autre.
  • Les ventes réelles (non désaisonnalisées) ont augmenté de 7,8 % d’une année à l’autre.
  • Le nombre de propriétés nouvellement inscrites a baissé de 12,5 % d’un mois à l’autre.
  • L’Indice des prix des propriétés MLS® (IPP MLS®) est en hausse de 0,8 % d’un mois à l’autre et de 6,9 % d’une année à l’autre.
  • Le prix moyen réel (non désaisonnalisé) des propriétés vendues au pays a grimpé de 12,5 % d’une année à l’autre.

Permis de bâtir : estimations éclair, mars 2020 -

Permis de bâtir : estimations éclair, mars 2020

Source: Statistique Canada

Dans le contexte de la COVID-19 qui évolue rapidement, Statistique Canada demeure engagé à fournir des renseignements à jour à l'ensemble des Canadiens. Ainsi, l'organisme publie des estimations provisoires éclair sur les permis de bâtir pour certaines régions pour le mois de mars 2020. Ces estimations sont fondées sur des rapports de permis de bâtir de sources ouvertes de 23 grandes municipalités, ainsi que sur des rapports de permis de bâtir municipaux soumis à Statistique Canada en date du 2 avril 2020. Ensemble, ces municipalités représentaient environ 29 % de la valeur totale des permis de bâtir en 2019.

Juridique

Les locataires sont responsables des dommages suite à l’abandon de leur logement -

Les locataires sont responsables des dommages suite à l’abandon de leur logementArticle verrouillé

Les locataires demandent une diminution de loyer du 1er février 2017 au 30 septembre 2018, des dommages moraux de 1900$ et des dommages pécuniaires de 607.08$. La locatrice demande la condamnation des locataires pour une indemnité de relocation pour le mois d’octobre de 620$, les frais d’énergie de 28$ et de dépistage de 89.34$. Les parties étaient liées par un bail annuel du 1er février 2017 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 610$, reconduit au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 615$ et aussi reconduit au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 620$. Les locataires ont quitté leur logement le 30 septembre 2018.

QUELS DÉLAIS COURENT TOUJOURS AU TEMPS DE LA COVID-19 -

QUELS DÉLAIS COURENT TOUJOURS AU TEMPS DE LA COVID-19Article verrouillé

Pendant que le monde fait une «Pause » pour la santé de tous, les propriétaires d'immeubles à revenus devront continuer à s’informer de quel délai n’a pas été suspendu par le gouvernement.

Réglementation

Formulaire disponible : Soutien financier pour les ménages en attente de leur résidence (propriété ou logement) -

Formulaire disponible : Soutien financier pour les ménages en attente de leur résidence (propriété ou logement)

Source: SHQ

La SHQ offre un remboursement des frais liés à l’hébergement temporaire par un montant forfaitaire de 75 $ par jour pouvant aller jusqu’à 2 000 $ par mois, pour une période maximale de deux mois.

Les frais liés au déménagement, au transport ou à l'entreposage des biens meubles pour une durée maximale de deux mois sont également admissibles à un remboursement maximal de 1 000 $.

L’aide maximale offerte est donc de 5 000 $ par ménage.

Nouvelle réglementation en efficacité énergétique -

Nouvelle réglementation en efficacité énergétique

Source: Régie du Bâtiment du Québec (RBQ)

Cette réglementation se traduit par l’introduction du chapitre I.1, Efficacité énergétique du bâtiment, au Code de construction.

Elle vise à améliorer la performance énergétique des immeubles commerciaux, institutionnels et industriels ainsi que des grands bâtiments d’habitation.

L’entrée en vigueur du nouveau chapitre est fixée au 27 juin 2020, mais une période transitoire de 18 mois est prévue. Pour connaître les nouvelles exigences et les impacts de cette nouvelle réglementation.