Qu'est ce que la Régie du logement?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocat

Qu'est ce que la Régie du logement?
Le bail du logement est encadré par le Code civil du Québec et la Loi sur la Régie du logement. Une grande partie de cette législation est d'ordre public. On ne peut donc pas déroger à ces règles par une clause au bail ou autrement. On retrouve ces règles reproduites dans le bail du logement aux mentions obligatoires. Le formulaire du bail émis par le gouvernement est obligatoire.

Le rôle de la Régie du logement
La Régie est le tribunal spécialisé chargé de mettre en œuvre la législation dans le domaine résidentiel. Au cours de sa mission, la Régie du logement rend des décisions sur les litiges que lui sont soumis. Elle renseigne les propriétaires et les locataires sur les droits et les obligations qui découlent du bail. Elle doit aussi favoriser la conciliation entre propriétaires et locataires.

La compétence de la Régie du logement
En tant que tribunal, la Régie décide en première instance, à l'exclusion de tout autre tribunal des litiges portant sur les points suivants:
1. lorsque la somme demandée, la valeur de la chose réclamée est inférieure à 70,000$.
2. lorsque, peu importe le montant impliqué, la demande concerne la reconduction du bail, la fixation de loyer, la reprise de logement, la subdivision, l'agrandissement ou le changement d'affectation d'un logement.
Il faut s'adresser à la Régie pour la démolition d'un logement quand il n'existe aucun règlement municipal, pour l'aliénation d'un immeuble faisant partie d'un ensemble immobilier ou pour convertir un immeuble en condominium lorsque la loi l'autorise.

Champ d'application
La législation du domaine locatif s'applique à tous les lieux loués à des fins d'habitation tel qu'un appartement, une maison louée, une unité de condo louée, une chambre louée, une maison mobile sur un châssis ou encore à un logement à loyer modique.
Cette législation s'applique aussi aux services compris dans le bail: buanderie, repas, infirmerie. Elle s'applique aux accessoires du bail et aux dépendances à titre d'exemple, un garage ou une aire de stationnement ou encore au réfrigérateur ou climatiseur d'un logement.
Toutefois, la législation ne s'applique pas à une résidence louée à des fins de villégiature, au chalet entre autre. Elle ne s'applique pas à un logement dont plus du tiers de la surface totale est utilisée à des fins autre que l'habitation ni aux locaux commerciaux.

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